Bonjour,
2 jeunes gens viennent pour se pacser en mairie. Elle habite officiellement la commune (eau, OM,... ets), lui vit chez elle depuis peu de temps, mais on ne peut pas considérer que c'est leur résidence commune (il paye pas d'OM, aucune facture à son nom...)
Ils achètent une maison (motif de leur PACS), dans une ch'tite ville à côté pour s'y installer ensemble. Je considère donc que leur résidence commune après le PACS c'est ladite ville. Et je le renvois vers cette ville.
Qui me les renvoie car pour eux, c'est moi qui suit compétente. Ça me gène pas du tout. Mais je me dit quand même que je n'ai pas du bien comprendre les formations. Je croyais que c'était la commune de la résidence commune après le pacs qui était compétente.
Et comme tout ça c'est du déclaratif...
Qu'en penser vous ?
Merci !
compétence PACS
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Re: compétence PACS
Que dans ce cas-là, toujours revenir à la source. Ici, c'est l'article 515-3 du code civil qui nous dit :
"Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties."
Bref, l'officier d'état civil compétent est celui de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune au moment où le PACS est conclu.
"Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties."
Bref, l'officier d'état civil compétent est celui de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune au moment où le PACS est conclu.