Bonjour,
Il me semblait qu'un changement de nom (après une reconnaissance après naissance) devait se faire en présence des 2 parents devant l'OEC de la commune où vit l'enfant.
Sur le service public il n'y a plus rien de précisé.
Quelqu'un peut me confirmer que c'est toujours le cas ou bien cela peut se faire dans toutes communes ?
Merci et bonne journée
Nathalie
Quel OEC pour un changement de nom ?
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Re: Quel OEC pour un changement de nom ?
Dans ce genre de cas, si doute se reporter à la source, c'est-à-dire le Code civil, et en l'occurrence l'article 311-23 :
"Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique."
En l'absence de précision, tout officier civil est donc compétent. Le cas échéant, il devra seulement envoyer un avis de mention à la commune de naissance.
"Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique."
En l'absence de précision, tout officier civil est donc compétent. Le cas échéant, il devra seulement envoyer un avis de mention à la commune de naissance.
Re: Quel OEC pour un changement de nom ?
Merci Lecat pour ces précisions.