bonjour
J'ai un PACS cette semaine dont un des partenaires est né en Belgique.
Pour la personne née en Belgique, est ce que je dois envoyer un avis de mention ? Si oui à qui?
Merci pour votre aide
Valérie
PACS avis de mention personne Belge
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Re: PACS avis de mention personne Belge
Bonjour,
Il y a des informations intéressantes sur le site du consulat général de France à Bruxelles https://bruxelles.consulfrance.org/Pact ... -PACS-2380.
D'autre part, on trouve sur la "circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (NOR : JUSC1711700C)" :
- page 14 : 3.5- Données enregistrées par le service central d’état civil
Lorsque l’un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger, les informations relatives au PACS seront enregistrées sur le registre tenu par le service central d’état civil conformément à l’article 515-3-1 alinéa 1er du code civil.
Ainsi, l’officier de l’état civil ayant enregistré une déclaration de PACS transmettra sans délai un avis aux fins de mention sur ce registre. Cet avis de mention sera envoyé par courrier ou, le cas échéant, par voie dématérialisée dans le cadre du dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique de Données d'Etat Civil), plateforme d’échanges mise en oeuvre par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011.
Vous trouverez en fiche 5 un avis-type de mention à transmettre à cette fin au service central d’état civil.
Cordialement,
Serge
Il y a des informations intéressantes sur le site du consulat général de France à Bruxelles https://bruxelles.consulfrance.org/Pact ... -PACS-2380.
D'autre part, on trouve sur la "circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (NOR : JUSC1711700C)" :
- page 14 : 3.5- Données enregistrées par le service central d’état civil
Lorsque l’un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger, les informations relatives au PACS seront enregistrées sur le registre tenu par le service central d’état civil conformément à l’article 515-3-1 alinéa 1er du code civil.
Ainsi, l’officier de l’état civil ayant enregistré une déclaration de PACS transmettra sans délai un avis aux fins de mention sur ce registre. Cet avis de mention sera envoyé par courrier ou, le cas échéant, par voie dématérialisée dans le cadre du dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique de Données d'Etat Civil), plateforme d’échanges mise en oeuvre par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011.
Vous trouverez en fiche 5 un avis-type de mention à transmettre à cette fin au service central d’état civil.
Cordialement,
Serge