declaration conjointe de changement de nom

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ABNELU
Messages : 4
Enregistré le : mer. 29 mars 2017 08:10

declaration conjointe de changement de nom

Message par ABNELU »

Bonjour,

J'ai la question d'un papa qui demande à faire une reconnaissance après naissance de son enfant pour qu'il porte son nom.
Les parents doivent faire ensemble une déclaration conjointe de changement de nom. Cette déclaration peut-elle être faite dans la Mairie de son choix comme pour le reconnaissance? et qu'elle est la procédure ensuite, il faut l'envoyer au TGI?

Merci. :)
nath571
Messages : 464
Enregistré le : mer. 22 juil. 2015 09:10

Re: declaration conjointe de changement de nom

Message par nath571 »

Le changement de nom se fait dans la mairie du domicile de l'enfant

Ensuite envoi d'un avis de mention à la mairie de naissance rien au TGI
elizabeth
Messages : 721
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: declaration conjointe de changement de nom

Message par elizabeth »

non, maintenant la déclaration de changement de nom n'est plus territorialisée, elle peut être faite dans n'importe quelle mairie

on en a déjà parlé sur le forum
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