Bonjour,
Dans le cadre d'un mariage, j'ai des documents traduits sur lesquels il y a un tampon "service de traduction agrée Ministère de l'Intérieur NOR :......., décision du 5 avril 2018", cela vous paraît correct ?
Merci de votre aide.
agrément traducteur
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Re: agrément traducteur
Bonjour,
C'est l'IGEC qui précise les modalités de traduction des actes étrangers. Il est possible de s'adresser pour cela au traducteur de son choix, pour peu qu'il s'agisse :
- d'un traducteur assermenté inscrit sur une liste d'experts judiciaires (cours d'appel et cour de cassation), ou
- du consulat français établi dans le pays étranger concerné, ou
- du traducteur agréé par l'autorité consulaire française dans le pays étranger concerné, ou
- du consulat étranger concerné, en France
Si le service de traduction que vous évoquez n'appartient pas à l'une de ces catégories, vous ne devez pas accepter l'acte ainsi traduit.
C'est l'IGEC qui précise les modalités de traduction des actes étrangers. Il est possible de s'adresser pour cela au traducteur de son choix, pour peu qu'il s'agisse :
- d'un traducteur assermenté inscrit sur une liste d'experts judiciaires (cours d'appel et cour de cassation), ou
- du consulat français établi dans le pays étranger concerné, ou
- du traducteur agréé par l'autorité consulaire française dans le pays étranger concerné, ou
- du consulat étranger concerné, en France
Si le service de traduction que vous évoquez n'appartient pas à l'une de ces catégories, vous ne devez pas accepter l'acte ainsi traduit.