Transmission par donation concession funéraire

[marielaure32]

Bonjour,

Une concession funéraire peut elle être transmise par donation par un ayant droit? Ou seul le titulaire de la concession (qui est dans mon cas décédé) avait la possibilité de transmettre la concession par donation.

Merci!

[Wotrishen]

Oui, seul le fondateur de la concession peut transmettre sa concession par donation, soit de son vivant, soit par le biais d'un testament, et cela obligatoirement par le biais d'un notaire, pour autant que la concession soit vide.

[marielaure32]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. C'est effectivement ce que je trouve, seul le titulaire de la concession peut la donner de son vivant. Quelles peuvent donc être les possibilités pour cet unique ayant droit de se débarrasser de la concession (qui est vide)? Elle n'en veut pas. Mais elle ne peut ni la donner, ni la rétrocéder à la commune puisqu' encore une fois seul le titulaire de la concession peut rétrocéder.

Merci!

[Wotrishen]

La rétrocession est possible même après le décès du fondateur pour peu que la concession soit vide de tout corps et que l'ensemble des ayant-droits donne son accord. Dans votre cas, avec un seul ayant-droit, l'opération devrait être facilitée. Néanmoins ne perdez pas de vue le fait que la commune n'est en aucune manière tenue d'accepter cette rétrocession.

[marielaure32]

Il est indiqué sur le guide du ministère de l'intérieur que la rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession (le titulaire) et sont donc exclus les héritiers.
Avez vous une autre analyse?

[Wotrishen]

La position du ministère de l'Intérieur est effectivement de limiter la rétrocession au fondateur de la concession, au nom du principe du respect par les ayant-droits des contrats passés par ceux dont ils ont hérité.
Dès lors la part de risque pour une commune est d'accepter une telle rétrocession sans avoir la certitude absolue que l'ensemble des héritiers sont connus, ce qui l'expose à une potentielle indemnisation pour préjudice moral si un ayant-droit inconnu se manifeste.
Mais, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, je ne vois pas ce qui l'interdit formellement.