mariage et disslution de PACS

[ECIVIL]

Bonjour,

question idiote, Lorsqu'un couple qui était pacsé, se marie sur notre commune, faut il envoyer un avis de mention de dissolution de pacs suite au mariage ou la dissolution est automatique?

[Wotrishen]

Oui, absolument. Cette information est de la responsabilité de l'officier de l'état civil de la commune où le mariage est célébré.

[ECIVIL]

d'accord merci bcp je viens de découvrir que ca n'a pas été fait, il va surement falloir que je reprenne tout...

[Wotrishen]

En cas de mariage ou décès de personnes pacsées, l'officier d'état civil concerné adresse à l'autorité concernée un avis de dissolution du PACS :

• si le PACS a été enregistré auprès d'un tribunal d'instance, l'avis doit être envoyé à la mairie de la commune du siège du tribunal (les dossiers de PACS y ont été transférés)

• si le PACS a été enregistré auprès d'une mairie, l'avis doit être envoyé à la mairie concernée

• si le PACS a été enregistré auprès d'un notaire, l'avis doit être envoyé à l'office notarial concerné

[David44]

Dans le cas du mariage, le commune de mariage envoie un avis de mention de mariage aux communes de naissance.
Suite à cette avis de mariage les communes de naissance envoient une demande de dissolution de PACS à la commune où a été signé ce dernier.
Puis cette dernière commune adressera un avis de dissolution du PACS aux communes de naissance.

[ECIVIL]

merci beaucoup à vous!!! une excellente journée!

[mams]

Et ce même si pacs suivi de mariage d'un même couple ont lieu chez toi...
Le tout transite par la commune de naissance.