permis de conduire pour dossier PACS

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
cricri13
Messages : 139
Enregistré le : mar. 26 sept. 2017 08:40

permis de conduire pour dossier PACS

Message par cricri13 »

Bonjour,

Vous pouvez me confirmer que le permis de conduire est valable pour un dossier PACS ?

Merci
Bonne journée.
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: permis de conduire pour dossier PACS

Message par Wotrishen »

Bonjour,

La notice explicative de la démarche du PACS (Cerfa n° 52176*02) précise, page 4, que "est considérée comme une pièce d'identité valable pour cette démarche tout document officiel délivré par une administration publique comportant les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie et la signature de l'intéressé, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci".
Le permis de conduire est donc tout à fait recevable.
verobuff83
Messages : 1
Enregistré le : mer. 26 sept. 2018 14:23

Re: permis de conduire pour dossier PACS

Message par verobuff83 »

Dans cette même circulaire, est également mentionnée : "cette ou ces pièces d'identité doivent être en cours de validité".
La majorité des permis de conduire n'ayant pas de validité, nous ne les acceptons pas.
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: permis de conduire pour dossier PACS

Message par Wotrishen »

Pas de limite de validité signifie que le document reste recevable. Je ne vois pas pourquoi il faudrait le refuser sur cette seule base. Par contre, si le permis présenté est vraiment très ancien, et le photographie y figurant ne permettant pas de faire le lien avec son titulaire (je rappelle qu'il faut s'assurer de l'identité des demandeurs), il devient légitime de réclamer un autre titre doté d'une photographie plus récente...
elizabeth
Messages : 721
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: permis de conduire pour dossier PACS

Message par elizabeth »

en droit ce qui n'est pas interdit est autorisé, donc un document qui n'a pas de date de fin de validité est valide tout les temps...

mais effectivement il faut reconnaitre la personne...

une petite anecdote, pour les élections, on peut voter avec une pièce périmée, un jour un monsieur assez âgé vient voter avec un passeport bleu marine écrit à la main (je n'en avais jamais vu !!!!!!!!!!!!)

le bureau a décidé d'accepter cette pièce d'identité ! ce monsieur était d'origine africaine et franchement on le reconnaissait vraiment bien ! pas bougé en 30 ans !
Répondre