concession et droit à l'inhumation

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ebrignolas
Messages : 3
Enregistré le : mar. 11 sept. 2018 14:07

concession et droit à l'inhumation

Message par ebrignolas »

Bonjour,

j'ai un petit doute sur la législation funéraire concernant l'acquisition d'une concession et le droit à l'inhumation.
M. X qui habite notre commune a un frère qui est en fin de vie. Ce frère n'habite pas la commune. M. X souhaite faire l'acquisition d'une concession familiale dans notre cimetière pour pouvoir y faire inhumer son frère.
Cela est-il possible même si ce frère n'est pas habitant de la commune et ne décède pas sur notre commune : aura t-il droit à l'inhumation sur notre commune car il sera l'ayant droit d'une sépulture familiale ?

Merci pour vos réponses.

Emmanuelle
elizabeth
Messages : 721
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: concession et droit à l'inhumation

Message par elizabeth »

si le frère achète une concession de famille, il pourra inhumer son frère ou n'importe quelle personne avec laquelle il a des liens dedans même si cette personne n'habite pas la commune.

pour aller plus loin : attention quand le concessionnaire est décédé les ayants droits ne peuvent inhumer que conjoints ou enfants sans l'autorisation de chaque ayants droits, si un ayant droit veut faire inhumer un demi-frère ou un cousin il doit obtenir l'accord de tous les ayants droits
ebrignolas
Messages : 3
Enregistré le : mar. 11 sept. 2018 14:07

Re: concession et droit à l'inhumation

Message par ebrignolas »

Merci Elisabeth pour votre aide !
aghui
Messages : 1177
Enregistré le : lun. 20 juin 2011 10:12

Re: concession et droit à l'inhumation

Message par aghui »

Et pourquoi ne pas mettre directement le frangin concessionnaire ?
Concrètement, légalement, RIEN ne s'oppose à la vente de concession même pour une personne résidant hors commune. D'autant que cette personne y a des attaches, étant donné que son frère y vit. Cela simplifierait l'tout, et laisserait la possibilité à ses propres ayant droits (ses enfants notamment) de pouvoir renouveler la tombe. Alors que si c'est le frangin qui acquiert la concession, seuls SES ayant droits à lui pourront effectuer ce renouvellement (neveux, nièces sont out, à moins d'être héritiers)

Aussi, peu importe si j'habite ou non la commune, j'y ai droit à inhumation à partir du moment où : j'y possède une concession, ou qu'il s'y trouve une concession de famille (de ma famille bien évidemment hein :D )

source :
Article L2223-3
Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 3

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Note qu'il n'est pas précisé que cette inhumation doive obligatoirement se faire dans cette sépulture de famille en particulier ;)

Aghui', décortiqueuse de textes :mrgreen:
elizabeth
Messages : 721
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: concession et droit à l'inhumation

Message par elizabeth »

certaines villes refusent l'achat des concessions aux non-domiciliés...

par exemple, un cimetière intercommunal possède un carré musulman, ils ont restreint la vente de concessions sinon un nombre très très important de gens voulaient en acheter car il n'y a pas bcp de carrés musulmans...

d'autres villes ont des problèmes de place, ils restreignent donc aussi l'accès...
aghui
Messages : 1177
Enregistré le : lun. 20 juin 2011 10:12

Re: concession et droit à l'inhumation

Message par aghui »

Le seul cas de refus de vente de concession possible, c'est en effet d'arguer le manque de place. Maintenant faire une différenciation entre habitant ou non habitant, m'est avis qu'en creusant bien y'a moyen de faire braire la mairie :roll: J'ajoute à ça qu'une mairie qui argue un manque de place, doit cependant devoir prouver qu'elle possède toujours bien 5 ans de terrains d'avance pour les inhumations en terrains gratuits (donc en gros si tu dis que t'as plus assez de place, t'es déjà hors la loi)... Le carré musulman n'ayant aucune existence légale c'est pareil, difficile de l'utiliser dans l'argumentaire. Du moment que personne ne dit rien, tant mieux en soit...

Aghui', little bit procédurière
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: concession et droit à l'inhumation

Message par Wotrishen »

aghui a écrit : jeu. 13 sept. 2018 16:12 (…) m'est avis qu'en creusant bien (…)
C'est en effet parfaitement approprié… :lol:
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