Bonjour
Quand une personne pacsée décède faut il faire une dissolution du pacs pour l'autre conjoint ?
Quelles sont les démarches à suivre
Merci de votre réponse
décès d'une personne pacsée
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Re: décès d'une personne pacsée
Du fait qu'il faut envoyer l'avis de décès à la commune de naissance (la commune sur laquelle le décès a eu lieu), ce sera noté et le pacs s'annulera automatiquement