demande de non lecture de sa filiation par la mariée

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Patricia74
Messages : 62
Enregistré le : mar. 15 mars 2016 14:47

demande de non lecture de sa filiation par la mariée

Message par Patricia74 »

Bonjour, j'ai une demande un peu spéciale d'une administrée qui ne souhaite pas que le maire lise sa filiation au moment de la lecture de son acte de mariage (qui approche); je sais que le code civil dit que l'acte doit être lu mais quelles seraient les répercussions si le Maire accédait à sa demande?
Risque de mariage annulé, car de nombreuses personnes seront présentes dans la salle.
Cette personne a d'ailleurs changé de nom de famille il y a quelques années, sa demande doit avoir une grande importance pour elle, que pouvons nous faire tout en restant dans la légalité bien sûr.
Merci pour toutes vos lumières :)
gicxav
Messages : 5
Enregistré le : mar. 22 nov. 2011 16:33

Re: demande de non lecture de sa filiation par la mariée

Message par gicxav »

Bonjour,
Légalement, l'acte doit être lu dans sa totalité.
Mais je connais des mairies qui n'indiquent pas que des parents sont décédés, que l'un des 2 est divorcé, voire même font l'impasse sur un prénom qui ne plait pas...
Si cette pratique est regrettable parce qu'on est pas là pour faire en fonction de ce que veulent nos administrés, il n'y a, à ma connaissance, pas de jurisprudence sur cette question. Personne n'est jamais allé contester devant un juge au motif que l'acte n'a pas été lu dans sa totalité.
Après, c'est à l'élu de prendre ses responsabilités.
Anne14
Messages : 44
Enregistré le : lun. 17 févr. 2014 16:05

Re: demande de non lecture de sa filiation par la mariée

Message par Anne14 »

Bonjour,
L'ex-conjoint et le décès éventuel d'un parent doit être écrit dans l'acte mais pas obligatoirement lu à haute voix le jour J
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 4468QE.htm
Par contre, la filiation doit être lue.
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: demande de non lecture de sa filiation par la mariée

Message par Serge04 »

Bonjour,
Je convoque les mariés et, lorsque c’est possible, leurs témoins avant le mariage pour qu’ils prennent connaissance de l’acte dans son intégralité mais, le jour J, on ne fait pas lecture des divorce et/ou décès des parents. Ceci ne semble pas illégale si on se réfère à la réponse du ministère de la Justice du 5 avril 2016 à la question écrite n° 60909 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale :
L'article 38 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 58-779 du 23 août 1958 prévoit que "l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins". S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que "l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux". Il doit toutefois être relevé que l'article 38 du code civil ne prévoit la lecture de l'intégralité de l'acte de mariage qu'aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d'éviter toute erreur matérielle dans l'acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n'étant pas concernées par cette lecture. Il convient donc de distinguer cette lecture du recueil de l'échange des consentements prévu à l'article 75 du code civil qui n'impose pas à l'officier de l'état civil d'évoquer la situation matrimoniale antérieure de chacun des époux, comme cela est au demeurant précisé par le paragraphe 401 de l'instruction générale relative à l'état civil, qui propose, au titre de la formule d'échange des consentements, une interpellation des futurs époux par leurs prénoms et nom uniquement. Ainsi, lors d'une cérémonie de mariage, si l'échange de consentement suppose une interpellation des époux, celle-ci n'exige pas de faire référence à la situation matrimoniale antérieure de chacun d'eux. Ces éléments n'ont vocation à être lus que lors de la phase de rédaction et de signature de l'acte de mariage à l'issue de la cérémonie, laquelle ne concerne que les conjoints et leurs témoins et doit à ce titre amener l'officier de l'état civil à faire preuve de discrétion.
Cordialement,
Serge
Patricia74
Messages : 62
Enregistré le : mar. 15 mars 2016 14:47

Re: demande de non lecture de sa filiation par la mariée

Message par Patricia74 »

Merci beaucoup pour vos réponses!
Bonne journée
Répondre