Bonjour,
Vous allez peut pouvoir m'aider , j'ai un doute pour 2 cas.
1er cas :
Nous avons reçu un formulaire de demande de duplicata de livret de famille par une autre mairie. Mais apparemment c'est la fille qui demande pour sa mère car son père est décédé. Nous avons l'habitude de le donner mais je vois que sur internet nous n'avons pas le droit pour sa fille. Est ce grave ?
2eme cas :
une demande de duplicata de livret de famille. sur l'acte de mariage, il y a deux mentions séparation de corps et dissous de séparation de corps. Dois-je indiquer les mentions sur le duplicata de livret de famille ?
Merci d'avance
duplicata de livret de famille
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Re: duplicata de livret de famille
Bonjour,
Pour le premier cas, quelle est la raison de la demande de duplicata?
Pour le second cas, vous parlez bien d'une séparation de corps suivie de la dissolution du mariage?
Pour le premier cas, quelle est la raison de la demande de duplicata?
Pour le second cas, vous parlez bien d'une séparation de corps suivie de la dissolution du mariage?
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Re: duplicata de livret de famille
Bonjour. Pour le 1 er cas je ne sais pas on a reçu la demande par courrier. Ça peut changer quelque chose?
Oui c'est bien une séparation de corps pour le 2eme cas
Oui c'est bien une séparation de corps pour le 2eme cas
Re: duplicata de livret de famille
Pour le premier cas, seuls le vol ou la perte du livret peuvent justifier la demande de duplicata. Par ailleurs, rien n'empêche la fille de remplir le formulaire, mais il appartient à la Mairie de domicile de la mère de donner suite à la demande, puis de remettre à l'intéressée le livret une fois celui-ci complété.
Pour le second cas, les deux mentions (séparation de corps et divorce) doivent en effet apparaître sur le duplicata de livret, de la même façon qu'elles seraient apposées sur un extrait de mariage. C'est uniquement lorsqu'il y a séparation de corps puis reprise de la vie commune que les mentions ne sont pas portées sur l'extrait, ce qui signifie que dans un tel cas, le livret portant la mention de séparation de corps doit être remplacé par un nouveau livret.
Pour le second cas, les deux mentions (séparation de corps et divorce) doivent en effet apparaître sur le duplicata de livret, de la même façon qu'elles seraient apposées sur un extrait de mariage. C'est uniquement lorsqu'il y a séparation de corps puis reprise de la vie commune que les mentions ne sont pas portées sur l'extrait, ce qui signifie que dans un tel cas, le livret portant la mention de séparation de corps doit être remplacé par un nouveau livret.
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Re: duplicata de livret de famille
Bonjour,
Pour le 2ème cas, j'ai fait une erreur, j'ai mis que la mention divorce sur le duplicata de livret de famille.La mention c'était : " séparation de corps dissous par jugement de divorce........" Il y a moyen d'y remedier ? car je l'ai deja envoyé au lieu de naissance des enfants ! Aïe Aïe Aïe
Pour le 2ème cas, j'ai fait une erreur, j'ai mis que la mention divorce sur le duplicata de livret de famille.La mention c'était : " séparation de corps dissous par jugement de divorce........" Il y a moyen d'y remedier ? car je l'ai deja envoyé au lieu de naissance des enfants ! Aïe Aïe Aïe
Re: duplicata de livret de famille
Les mentions successives auraient du être :
"Séparés de corps. Jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de… rendu le…"
puis
"Mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de… rendu le… "
"Séparés de corps. Jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de… rendu le…"
puis
"Mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de… rendu le… "