Echange de concession

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natine
Messages : 41
Enregistré le : lun. 14 nov. 2016 16:04

Echange de concession

Message par natine »

Bonjour,

est t'il possible de faire une échange de concession, la commune voudrait récupérer une concession en l'échangeant contre une autre ? le propriétaire serait d'accord pour échanger. si cela est possible, pouvez-vous me donner la marche à suivre ainsi que les textes sur lesquelles je peux m appuyer.
Vous remerciant par avance,
Cordialement,
Natine
aghui
Messages : 1177
Enregistré le : lun. 20 juin 2011 10:12

Re: Echange de concession

Message par aghui »

Première question : la concession est-elle vide de tout corps ?


Aghui', 1st
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: Echange de concession

Message par Wotrishen »

deuxième question : le demandeur est-il le fondateur de la concession initiale?
natine
Messages : 41
Enregistré le : lun. 14 nov. 2016 16:04

Re: Echange de concession

Message par natine »

oui la concession est vide de tout corps.
pour la deuxième question qu'appelez vous le fondateur ?
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: Echange de concession

Message par Wotrishen »

Le titulaire initial : celui qui a acquis la concession
natine
Messages : 41
Enregistré le : lun. 14 nov. 2016 16:04

Re: Echange de concession

Message par natine »

Donc oui le demandeur est le fondateur de la concession initiale
aghui
Messages : 1177
Enregistré le : lun. 20 juin 2011 10:12

Re: Echange de concession

Message par aghui »

alors oui, en soit pas de soucis.
Je ferais simplement un avenant au contrat de concession en modifiant simplement le numéro de l'emplacement.

ça donnerait un truc dans ce genre :


TITRE MODIFICATIF :
CONCESSION D’UN TERRAIN
A L’EFFET D’Y FONDER UNE SEPULTURE



Le Maire de la ville de XXXX,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-13 à L. 2223-16,

Vu la demande présentée par M. XXXX, demeurant à, XXXXX, tendant à modifier le titre de concession précédent à l'effet de fonder sa sépulture à l'emplacement n°XXXX en lieu et place de l'emplacement XXX précédemment accordé


ARRÊTE



Article 1er : Il est accordé à compter du XXXX dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, la modification du titre concerné.

Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera remis au titulaire de la concession.






Fait à
Le

Le concessionnaire, Le Maire,



Aghui', Grosso merdo (à voir pour les articles du CGCT, j'ai pas contrôlé là de suite)
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