Bonjour,
est t'il possible de faire une échange de concession, la commune voudrait récupérer une concession en l'échangeant contre une autre ? le propriétaire serait d'accord pour échanger. si cela est possible, pouvez-vous me donner la marche à suivre ainsi que les textes sur lesquelles je peux m appuyer.
Vous remerciant par avance,
Cordialement,
Natine
Echange de concession
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Echange de concession
Première question : la concession est-elle vide de tout corps ?
Aghui', 1st
Aghui', 1st
Re: Echange de concession
deuxième question : le demandeur est-il le fondateur de la concession initiale?
Re: Echange de concession
oui la concession est vide de tout corps.
pour la deuxième question qu'appelez vous le fondateur ?
pour la deuxième question qu'appelez vous le fondateur ?
Re: Echange de concession
Le titulaire initial : celui qui a acquis la concession
Re: Echange de concession
Donc oui le demandeur est le fondateur de la concession initiale
Re: Echange de concession
alors oui, en soit pas de soucis.
Je ferais simplement un avenant au contrat de concession en modifiant simplement le numéro de l'emplacement.
ça donnerait un truc dans ce genre :
TITRE MODIFICATIF :
CONCESSION D’UN TERRAIN
A L’EFFET D’Y FONDER UNE SEPULTURE
Le Maire de la ville de XXXX,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-13 à L. 2223-16,
Vu la demande présentée par M. XXXX, demeurant à, XXXXX, tendant à modifier le titre de concession précédent à l'effet de fonder sa sépulture à l'emplacement n°XXXX en lieu et place de l'emplacement XXX précédemment accordé
ARRÊTE
Article 1er : Il est accordé à compter du XXXX dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, la modification du titre concerné.
Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera remis au titulaire de la concession.
Fait à
Le
Le concessionnaire, Le Maire,
Aghui', Grosso merdo (à voir pour les articles du CGCT, j'ai pas contrôlé là de suite)
Je ferais simplement un avenant au contrat de concession en modifiant simplement le numéro de l'emplacement.
ça donnerait un truc dans ce genre :
TITRE MODIFICATIF :
CONCESSION D’UN TERRAIN
A L’EFFET D’Y FONDER UNE SEPULTURE
Le Maire de la ville de XXXX,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-13 à L. 2223-16,
Vu la demande présentée par M. XXXX, demeurant à, XXXXX, tendant à modifier le titre de concession précédent à l'effet de fonder sa sépulture à l'emplacement n°XXXX en lieu et place de l'emplacement XXX précédemment accordé
ARRÊTE
Article 1er : Il est accordé à compter du XXXX dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, la modification du titre concerné.
Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera remis au titulaire de la concession.
Fait à
Le
Le concessionnaire, Le Maire,
Aghui', Grosso merdo (à voir pour les articles du CGCT, j'ai pas contrôlé là de suite)