Bonjour,
Quel est l'intitulé exact d'une mention de divorce à porter sur un acte de mariage ? J'ai reçu un courrier d'un avocat me demandant d'apposer la mention de divorce, mais maintenant ce n'est plus le TGi qui envoie et je ne sais pas comment formuler la mention ?
Merci d'avance
mention divorce
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: mention divorce
Bonjour,
Les mentions de divorce sur les actes de mariage sont toujours demandées par les intéressés eux-mêmes ou leur avocat.
Le texte de la mention est le suivant :
Mariage dissous.
Jugement de divorce du juge aux affaire familiales du tribunal de grande instance de... / Arrêt de divorce de la cour d'appel de... (selon le cas).
Ordonnance de non-conciliation en date du... (si le juge a prononcé une telle ordonnance).
A... le... (lieu et date d'apposition de la mention), suivis de la qualité et de la signature de l'officier d'état civil.
Cette mention apposée, il vous appartient d'adresser un avis de mention aux mairies de naissance de chacun des époux.
Les mentions de divorce sur les actes de mariage sont toujours demandées par les intéressés eux-mêmes ou leur avocat.
Le texte de la mention est le suivant :
Mariage dissous.
Jugement de divorce du juge aux affaire familiales du tribunal de grande instance de... / Arrêt de divorce de la cour d'appel de... (selon le cas).
Ordonnance de non-conciliation en date du... (si le juge a prononcé une telle ordonnance).
A... le... (lieu et date d'apposition de la mention), suivis de la qualité et de la signature de l'officier d'état civil.
Cette mention apposée, il vous appartient d'adresser un avis de mention aux mairies de naissance de chacun des époux.
Re: mention divorce
Merci, mais ici c'est une convention d'un avocat, et pas du TGI ?
Re: mention divorce
Ah désolé, ce n'était pas clair... Vous parlez bien d'un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé, contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, tel que prévu à l'article 229-1 du code Civil?
Re: mention divorce
Bien.
L'avocat doit normalement vous avoir adressé copie de l'attestation de dépôt de la convention auprès de l'office notarial. Vous y trouverez tous les éléments nécessaires à la rédaction de la mention.
Le texte est le suivant :
Mariage dissous.
Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître..., notaire à..., office notarial n°..., le... (date de dépôt de la convention).
A... le... (lieu et date d'apposition de la mention), suivis de la qualité et de la signature de l'officier d'état civil.
L'avocat doit normalement vous avoir adressé copie de l'attestation de dépôt de la convention auprès de l'office notarial. Vous y trouverez tous les éléments nécessaires à la rédaction de la mention.
Le texte est le suivant :
Mariage dissous.
Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître..., notaire à..., office notarial n°..., le... (date de dépôt de la convention).
A... le... (lieu et date d'apposition de la mention), suivis de la qualité et de la signature de l'officier d'état civil.
Re: mention divorce
merci beaucoup !