Don de corps

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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CommuneLandaise
Messages : 2
Enregistré le : mar. 19 juin 2018 09:23

Don de corps

Message par CommuneLandaise »

Bonjour,

2 administrés de la commune ont choisi de faire don de leur corps à la science.
Cependant il ne doit pas s'écouler plus de 24h entre le décès et le transport du corps, il faut bien sur l'acte de décès pour que le corps soit accepté par l'université. Que faire si le décès survient alors que la mairie est fermée?
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: Don de corps

Message par Wotrishen »

L'article R.2213-8 du CGCT prévoit qu'en cas de fermeture de la mairie, les formalités de déclaration de décès peuvent être effectuées dès sa réouverture. Le transport de corps peut donc être effectué dans le respect du délai des 48 heures même sans l'acte de décès, du moment que les autres dispositions de l'article R.2213-13 sont respectées (déclaration du don ou carte de donneur, certificat de décès sans obstacle médico légal).
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