Bonjour,
une administrée bénéficiant d'une délégation partielle d'autorité parentale sur sa petite fille demande un duplicata de livret de famille puisqu'elle na plus de contact avec sa propre fille, nous avons envoyé cette demande auprès de la mairie concernée, qui ne pense pas pouvoir délivrer le second livret à la grand mère même en possession du jugement..., avez-vous déjà eu le cas?
la mairie doit se renseigner auprès du tribunal.
duplicata de livret de famille pour grand parent
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Re: duplicata de livret de famille pour grand parent
A priori, si l'on se réfère au n° 635 de l'IGEC, le tuteur d'un enfant mineur peut obtenir un duplicata du livret de famille où figure cet enfant, sous réserve qu'il en obtienne l'accord auprès du Procureur de la République.
Je ne sais pas si cette possibilité peut être étendue à une simple délégation partielle de l'autorité parentale, mais il pourrait être utile que la grand-mère de l'enfant saisisse le TGI de sa demande de duplicata en expliquant sa situation...
Je ne sais pas si cette possibilité peut être étendue à une simple délégation partielle de l'autorité parentale, mais il pourrait être utile que la grand-mère de l'enfant saisisse le TGI de sa demande de duplicata en expliquant sa situation...