Bonjour, lorsque le maire refuse un changement de prénom qui doit envoyer le dossier au procureur si la personne conteste notre décision. Nous ou l'intéressé ?
Merci
changement de prénom
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Re: changement de prénom
le maire n'a pas le droit de refuser le changement de prénom :
soit il accepte et rédige la décision
soit il saisit le proc car il considère que la demande n'est pas légitime et c'est le proc qui refusera ou ordonnera au maire de faire
c'est tellement mieux ! ce n'est pas à nous de refuser !
soit il accepte et rédige la décision
soit il saisit le proc car il considère que la demande n'est pas légitime et c'est le proc qui refusera ou ordonnera au maire de faire
c'est tellement mieux ! ce n'est pas à nous de refuser !
Re: changement de prénom
Bonjour,
Dans tous les cas, contestation ou pas, il faut que la mairie envoie le dossier au Procureur de la République. Je l'ai fait il y a quelques semaines, le Proc nous a envoyé un courrier nous indiquant qu'il refusait également le changement de prénom et qu'il en informait l'intéressé.
Dans tous les cas, contestation ou pas, il faut que la mairie envoie le dossier au Procureur de la République. Je l'ai fait il y a quelques semaines, le Proc nous a envoyé un courrier nous indiquant qu'il refusait également le changement de prénom et qu'il en informait l'intéressé.
Re: changement de prénom
Il faut avertir le demandeur par courrier de votre intention de soumettre le dossier au Parquet, sur la base d'un doute objectif sur l'intérêt légitime à changer de prénom. Outre l'intégralité des pièces du dossier, vous veillerez à également à joindre au Procureur de la République une copie de cette lettre.
Si le Procureur ne s'oppose pas au changement de prénom, il vous fait retour du dossier et vous le traitez normalement.
Si au contraire il s'y oppose, c'est lui qui informe directement le demandeur de son refus, par un courrier motivé.
Si le Procureur ne s'oppose pas au changement de prénom, il vous fait retour du dossier et vous le traitez normalement.
Si au contraire il s'y oppose, c'est lui qui informe directement le demandeur de son refus, par un courrier motivé.
Re: changement de prénom
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Cordialement