Bonjour,
Lorsque un père reconnaît son enfant après ses 1 an, il faut qu'il fasse une demande d'exercice conjoint auprès du TGI, vous me confirmez que lorsque le couple se marie, cette démarche est inutile et que le père exerce alors de plein droit l'autorité parentale ?
Merci à tous.
autorité parentale
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Re: autorité parentale
Si l'enfant est né avant le mariage, et que le père n'a reconnu l'enfant qu'après plus d'un an suivant sa naissance, le fait que les parents se marient ne change rien à la situation de l'enfant vis à vis de l'exercice de l'autorité parentale. L'autorité parentale reste exclusive à la mère, et ne peut devenir conjointe que si les parents saisissent le greffe du TGI en ce sens.
Il n'a que les enfants nés après le mariage qui bénéficient automatiquement de cet exercice conjoint de l'autorité parentale.
Il n'a que les enfants nés après le mariage qui bénéficient automatiquement de cet exercice conjoint de l'autorité parentale.
Re: autorité parentale
ah ok, sur les documents que j'ai trouvé sur Service Public, on ne parle que des parents non mariés, d'où mon doute.
En tout cas merci.
En tout cas merci.
Re: autorité parentale
Depuis la réforme de la filiation entrée en vigueur en 2006, le mécanisme de la légitimation a été supprimé, avec tous ses corollaires.