Bonjour,
Est-ce que pour un PACS avec une personne de nationalité étrangère, on fait des auditions ? on demande un traducteur assermenté ? la personne est de nationalité russe et est en France pour 3 mois, y a t'il un inconvénient ?
Merci à tous.
PACS partenaire étranger
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Re: PACS partenaire étranger
Bonjour,
Je ne pense pas qu'il y ait d'auditions pour les PACS.
Par contre, conformément au premier alinéa de l'article 515-3 du code civil, l’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Si le partenaire étranger n'est en France que 3 mois, où les deux partenaires vont-ils s'établir ?
Cordialement,
Serge
Je ne pense pas qu'il y ait d'auditions pour les PACS.
Par contre, conformément au premier alinéa de l'article 515-3 du code civil, l’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Si le partenaire étranger n'est en France que 3 mois, où les deux partenaires vont-ils s'établir ?
Cordialement,
Serge
Re: PACS partenaire étranger
Et oui c'est ça qui me gêne ...
Merci
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