PACS partenaire étranger

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cricri13
Messages : 139
Enregistré le : mar. 26 sept. 2017 08:40

PACS partenaire étranger

Message par cricri13 »

Bonjour,

Est-ce que pour un PACS avec une personne de nationalité étrangère, on fait des auditions ? on demande un traducteur assermenté ? la personne est de nationalité russe et est en France pour 3 mois, y a t'il un inconvénient ?

Merci à tous.
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: PACS partenaire étranger

Message par Serge04 »

Bonjour,
Je ne pense pas qu'il y ait d'auditions pour les PACS.
Par contre, conformément au premier alinéa de l'article 515-3 du code civil, l’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Si le partenaire étranger n'est en France que 3 mois, où les deux partenaires vont-ils s'établir ?
Cordialement,
Serge
cricri13
Messages : 139
Enregistré le : mar. 26 sept. 2017 08:40

Re: PACS partenaire étranger

Message par cricri13 »

Et oui c'est ça qui me gêne ...
Merci
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