changement de nom de famille

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
bea4915
Messages : 161
Enregistré le : lun. 13 avr. 2015 16:49

changement de nom de famille

Message par bea4915 »

bonjour

j'ai ce cas pour la première fois :
une personne (majeure) portant le nom de sa mère souhaite porter le nom de son père, elle ne sait pas si elle a été reconnue par son père, je suppose que la première chose à faire est de vérifier si elle a été reconnue par le père, en demandant un acte de naissance?
ensuite si il n'y a pas eu reconnaissance, est-ce que la démarche de reconnaissance est possible maintenant et le changement de nom possible ensuite?
merci pour votre aide
nath571
Messages : 464
Enregistré le : mer. 22 juil. 2015 09:10

Re: changement de nom de famille

Message par nath571 »

1. vérifier l'acte de naissance
2. si pas de reconnaissance il faut que le père la reconnaissance
3. changement de nom doit se faire en présence des 2 parents

SI qqun peut confirmer. Merci

Nathalie
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: changement de nom de famille

Message par Wotrishen »

La déclaration conjointe de changement de nom, prévue par l'article 311-23 du Code Civil, n'est possible que durant la minorité de l'enfant.
Une fois majeur, l'enfant reconnu par son père ne peut que porter en nom d'usage, s'il le souhaite, les noms de ses deux parents, accolés dans l'ordre de son choix.
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: changement de nom de famille

Message par Wotrishen »

Pour ce qui est de la reconnaissance paternelle, elle peut intervenir n'importe quand, même largement après la majorité de l'enfant, et vaut tant qu'elle n'est pas contestée.
bea4915
Messages : 161
Enregistré le : lun. 13 avr. 2015 16:49

Re: changement de nom de famille

Message par bea4915 »

merci pour vos réponses,
donc le seul nom du père (après reconnaissance tardive) en tant que nom d'usage n'est pas possible ?
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: changement de nom de famille

Message par Wotrishen »

Lorsqu'il s'agit du nom des parents, le nom d'usage ne peut consister qu'en un double nom constitué du nom de chacun des deux parents, accolés dans l'ordre de son choix (Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs)
bea4915
Messages : 161
Enregistré le : lun. 13 avr. 2015 16:49

Re: changement de nom de famille

Message par bea4915 »

merci beaucoup pour ces renseignements
bonne journée
Répondre