bonjour
j'ai ce cas pour la première fois :
une personne (majeure) portant le nom de sa mère souhaite porter le nom de son père, elle ne sait pas si elle a été reconnue par son père, je suppose que la première chose à faire est de vérifier si elle a été reconnue par le père, en demandant un acte de naissance?
ensuite si il n'y a pas eu reconnaissance, est-ce que la démarche de reconnaissance est possible maintenant et le changement de nom possible ensuite?
merci pour votre aide
changement de nom de famille
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: changement de nom de famille
1. vérifier l'acte de naissance
2. si pas de reconnaissance il faut que le père la reconnaissance
3. changement de nom doit se faire en présence des 2 parents
SI qqun peut confirmer. Merci
Nathalie
2. si pas de reconnaissance il faut que le père la reconnaissance
3. changement de nom doit se faire en présence des 2 parents
SI qqun peut confirmer. Merci
Nathalie
Re: changement de nom de famille
La déclaration conjointe de changement de nom, prévue par l'article 311-23 du Code Civil, n'est possible que durant la minorité de l'enfant.
Une fois majeur, l'enfant reconnu par son père ne peut que porter en nom d'usage, s'il le souhaite, les noms de ses deux parents, accolés dans l'ordre de son choix.
Une fois majeur, l'enfant reconnu par son père ne peut que porter en nom d'usage, s'il le souhaite, les noms de ses deux parents, accolés dans l'ordre de son choix.
Re: changement de nom de famille
Pour ce qui est de la reconnaissance paternelle, elle peut intervenir n'importe quand, même largement après la majorité de l'enfant, et vaut tant qu'elle n'est pas contestée.
Re: changement de nom de famille
merci pour vos réponses,
donc le seul nom du père (après reconnaissance tardive) en tant que nom d'usage n'est pas possible ?
donc le seul nom du père (après reconnaissance tardive) en tant que nom d'usage n'est pas possible ?
Re: changement de nom de famille
Lorsqu'il s'agit du nom des parents, le nom d'usage ne peut consister qu'en un double nom constitué du nom de chacun des deux parents, accolés dans l'ordre de son choix (Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs)
Re: changement de nom de famille
merci beaucoup pour ces renseignements
bonne journée
bonne journée