pacs avec un étranger

[corinne59218]

Bonjour,
Je suis nouvelle dans une mairie de moins de 500 habitants.
Je suis un peu perdue au sujet d'un pacs.
Voilà la situation :
Mme est française
Mr est né en France mais a décliné la Nationalité Française à ses 18 ans, il est Italien, il vit en France
Qui a déjà eu cette situation?
Est ce qu'il y a des documents spéciaux à lui demander?
Merci d'avance.

[celca]

Bonjour,

Je vais vous faire part de mon expérience personnelle et non professionnelle. Il faut l'acte de naissance de M.

Pour des informations précises, voyez le lien suivant: https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1618 en choisissant "Pièces à fournir pour un étranger"

Bonne journée à vous!

[elizabeth]

oui il faut qu'il demande un certificat de non pacs au ministère des aff étrangères à nantes section civile et si il vit en france depuis plus d'un an un certificat de non inscription au répertoire civil

plus certificat de coutume et acte de naissance de moins de 6 mois (3 pour un français)

[Serge04]

Bonjour,
Pour les partenaires étrangers, comme Elizabeth, je demande :
- Extrait d’acte de naissance avec filiation en original (légalisé par le consulat du pays en France ou apostillé), avec sa traduction en français par un traducteur expert judiciaire (figurant sur la liste d’une Cour d’Appel Française ou par le Consulat de France).
- Un certificat de non-PACS délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.
- Selon les pays, le certificat de coutume / certificat de célibat / certificat de non-remariage.
Cordialement,
Serge

[corinne59218]

merci à vous