Erreurs dans les mentions et rectification

[GHM]

Bonjour,

J'ai un cas d'école pas piqué des hannetons à présenter.
Soit 2 soeurs nées dans ma commune (A1 et B1), qui se sont mariées le même jour dans une autre commune (C), avec deux hommes différents (A2 et B2). La mention du mariage de B1 avec B2 a été correctement apposée sur son acte de naissance, Mais la mention du mariage de A1 est incorrecte puisque celle apposée sur son acte de naissance est avec B2 (et pas A2).

S'ajoute à ça le fait que B1 a divorcé d'avec B2 mais que la mention du divorce a été faite sur l'acte de naissance de A1. Pas mal hein

Si vous avez réussi à suivre jusque là, comment je procède ?

Annulation des deux mentions erronées sur l'acte de A1 et apposition de la mention de mariage correcte avec A2 ? Et concernant le divorce de B1, j'appose la mention du divorce sur son acte de naissance ?
Est-ce qu'il me faut les actes d'état-civil originaux ou bien des avis de mentions de rectification ? Et surtout dois-je demander l'accord du Procureur ?

Merci de vos éclaircissements car c'est une situation peu courante et je ne voudrais pas mal faire.

[Wotrishen]

Bonjour,

En vertu de l’article 55 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les officiers d'état civil sont désormais compétents pour procéder directement aux rectifications des erreurs ou omissions matérielles les plus simples. Cela inclut bien évidemment non seulement les erreurs dans les actes, mais aussi dans les mentions, voire les mentions apposées à tort sur un acte (ce qui est votre cas).

Vous n'avez aucune autorisation à obtenir des services du Parquet pour procéder à ces rectifications. Vous allez devoir non seulement identifier les mentions erronées mais également apposer les mentions qui auraient été omises.
Vous devrez réclamer les actes de mariages.

Pour la mention de mariage apposée à tort, le texte sera le suivant :

Rectifié par décision de l’officier de l’état civil de … (lieu) n° … (référence) du … (date) en ce sens que la mention de mariage avec… (Prénom(s) et NOM de l’époux/épouse) est réputée non écrite.
… (lieu et date d’apposition de la mention).
… (qualité et signature de l’officier d’état civil).

Pour la mention de divorce apposée à tort, le texte sera le suivant :

Rectifié par décision de l’officier de l’état civil de … (lieu) n° … (référence) du … (date) en ce sens que la mention du divorce rendu le… (date de la décision) est réputée non écrite.
… (lieu et date d’apposition de la mention).
… (qualité et signature de l’officier d’état civil).

Vous apposerez ensuite les mentions de mariage et de divorce sur les bons actes, toujours au vu des copies d'actes de mariage.
N'oubliez pas de numéroter vos mentions de rectification !

[GHM]

Merci Wotrishen

Et pour rajouter les mentions correctes manquantes, je n'ai pas besoin d'avis de mention de régularisation ? Car les actes de mariage en question datent des années 50.

[Wotrishen]

Bonne question!

La régularisation concerne normalement les appositions tardives de mentions.
Si les mentions n'avaient jamais été apposées, vous auriez pu apposer facilement le mariage au vu de l'acte de mariage, mais pas le divorce qui est une décision judiciaire et qui aurait nécessité une saisine du procureur (c.f IGEC n°238).

Dans votre cas les mentions n'ont pas été omises, mais apposées sur les mauvais actes. Pour ma part, j'apposerais sans saisine aucune...

[GHM]

Merci Wotrishen, j'ai apposé les annulations de mention et les bonnes mentions sans requérir au Proc