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1) Acceptez-vous le permis de conduire (ceux format carte bancaire) pour légaliser une signature ?
D'habitude les personnes ont toujours leur CNI ou passeport mais hier c'était un permis de conduire que l'on m'a présenté. Pour moi ce n'est pas une pièce d'identité véritable mais un titre pour conduire. Y a t'il un texte qui existe ?
2) De plus en plus de notaires ne mettent pas sur la procuration de vente la bonne adresse de la personne qui se présente pour la légalisation de signature , comme c'est la compétence de la mairie de domicile on demande à ce que le notaire corrige le document, mais parfois c'est la veille de la vente.
La galère.... comment gérez-vous ça ?
"Oui, le permis de conduire est bien une pièce d'identité officielle car il est délivré par l'État français et peut donc permettre de justifier son identité, à condition que la photographie d'identité soit ressemblante." (vu sur service public.fr)
Sinon, je ne comprends pas l'adresse ? Je n'ai jamais rencontré ce soucis. Après, ne travaillant qu'en petites communes, on connait nos habitants et s'ils viennent à la mairie, on est sur qu'ils y habitent, donc je pense que même si je rencontrais le soucis, je pense que je ne ferais rien. Mais là peut être j'aurais pas bon. D'autres avis ?
Vous demandez sérieusement un justificatif de domicile pour toutes les personnes qui viennent faire légaliser leurs signatures ?
Alors c'est peut-être pas bien, mais moi non. Au pire, ils peuvent me dire "ouioui si vous voulez j'habite votre ville", mais j'en demande pas plus (même pas ça je l'avoue en fait)
Nan pasque si je m'arrête réellement à ce que dit le texte de loi, c'est pas seulement "un des administrés du maire", il faut aussi qu'il soit "connu de lui" Alors je veux bien que mon Maire soit hyper sympa et tout, sociable etc, mais non, il connaît pas tout le monde j'vous jure. Et quid des personnes résidant sur la commune mais n'étant pas inscrit sur les listes électorales (pour X ou Y raisons hein), n'y payant pas d'impôts ou que sais-je encore ?
(en vrai, c'est une question sincère hein, je suis généralement très pointilleuse sur les textes de loi, mais j'avoue que celui-là, je le cerne assez mal :/)
J'admets ne pas demander non plus de justificatif. Et même d'en avoir légalisé une tout en sachant que la personne était de passage ici mais habitait à 200km. Puis on ne légalise pas le contenu mais la signature, or à partir du moment où la personne signe devant nous... bref c'est un domaine sur lequel je n'arrive pas à être butée.
En lisant le début du sujet, je pensais "oups" mais en voyant la suite des commentaires, je suis rassurée.
Ici, on légalise les signatures des domiciliés sur la commune et ailleurs.
Ils doivent présenter leur pièce d'identité et signer devant nous.
Et comme cela arrive qu'ils arrivent, la bouche en cœur, avec le doc signé, nous les refaisons signer sur 1 feuille.
La légalisation est une mission exercée au nom de l'État, conférée par la loi. Le Code général des collectivités territoriales est à ce titre clair : la compétence du Maire en la matière se limite au territoire de la commune.
L'article L2122-30 parle bien d'administrés, il faut donc disposer d'une résidence sur le territoire de la commune, que ce soit à titre principal ou secondaire, pour pouvoir y demander la légalisation de sa signature. Cela a été précisé dans la réponse du ministre de l'Intérieur à une question d'un sénateur en 2014 : https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 10985.html. Il faut donc renvoyer les demandeurs à leur commune de domicile ou de résidence, tout en leur rappelant que les notaires sont également habilités à effectuer cette légalisation.
D'autre part, comme il s'agit de vérifier l'authenticité d'une signature, il faut exiger un titre d'identité disposant d'un échantillon de la signature de l'intéressé, surtout s'il s'agit d'un titre étranger. Vous pouvez utilement vous servir de la liste des titres permettant de voter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0028339327.
Modifié en dernier par Wotrishen le mar. 3 avr. 2018 09:21, modifié 1 fois.
et si la personne qui se présente déclare être hébergée chez des amis (je suis la commune X) le temps de la vente, et les papiers du notaire sont établis à une adresse d'une commune Y ? vous légalisez ?
Contrairement au domicile, la résidence pour être recevable doit être continue (c'est à dire 7 jours sur 7) et dater d'au moins un mois.
Si une personne se présente à mon service avec une attestation sur l'honneur signée de son hébergeant précisant ces points de durée minimale, la copie d'un justificatif de domicile de son hébergeant, la copie de la pièce d'identité de son hébergeant ET qu'il est en mesure de produire un ou plusieurs courriers ou documents qui lui ont été envoyés à cette adresse de résidence, alors oui je procède à la légalisation.
