acte de décès : mention de l'heure de DC non obligatoire

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perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

acte de décès : mention de l'heure de DC non obligatoire

Message par perpette »

Bonjour,
Confrontée à cette question, je transmets la réponse de Berger-Levrault concernant l'acte de décès : si la date et l'heure d'enregistrement sont obligatoires et le jour du décès aussi, l'heure du décès ne l'est pas ...
donc, pour info !
:cry:
Greg19360
Messages : 8
Enregistré le : lun. 29 déc. 2008 17:21

Re: acte de décès : mention de l'heure de DC non obligatoire

Message par Greg19360 »

Et pourtant :

L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
(...)

Article 79 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006070721
David44
Messages : 846
Enregistré le : mar. 3 août 2010 13:59

Re: acte de décès : mention de l'heure de DC non obligatoire

Message par David44 »

L'article dit également à la fin de sa rédaction :"Le tout, autant qu'on pourra le savoir."
Si on ne connait pas l'heure ou le jour, on inscrit : "paraissant remonté à..."
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: acte de décès : mention de l'heure de DC non obligatoire

Message par GHM »

Si possible sans faute de conjugaison :"paraissant remonter à" :mrgreen:
David44
Messages : 846
Enregistré le : mar. 3 août 2010 13:59

Re: acte de décès : mention de l'heure de DC non obligatoire

Message par David44 »

Erreur d’inattention #-o
perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Re: acte de décès : mention de l'heure de DC non obligatoire

Message par perpette »

cela a pris du temps mais le logiciel est corrigé
merci à vous !
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