Bonjour,
Existe-t-il une liste officielle indiquant à qui on peut délivrer un acte de naissance intégral ?
Merci
Nathalie
A qui peut on délivrer un acte de naissance intégral
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Re: A qui peut on délivrer un acte de naissance intégral
Bonjour,
Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (NOR: JUSC1703743D) (article 30 et suivants) précise cela.
Cordialement,
Serge
Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (NOR: JUSC1703743D) (article 30 et suivants) précise cela.
Cordialement,
Serge
Re: A qui peut on délivrer un acte de naissance intégral
Merci beaucoup Serge !!!