Bonjour,
J'ai eu une demande d'une personne qui souhaite se marier sur la commune où je travaille. Sa soeur étant 3ème adjointe de la commune. Les futurs mariés n'ont pas de résidence, ni domicile sur la commune, uniquement des vignes et terres. Une juriste m'a dit que le maire ne doit pas accepter la demande. Et que même si la soeur habite sur la commune, ce n'est pas légal de mettre l'adresse de celle-ci même pour un mois. Merci pur votre réponse ! Existe-t-il un article ?
Mariage personnes hors commune
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Re: Mariage personnes hors commune
Article 74 du Code Civil :
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
C'est clair, net et précis
Isabelle
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
C'est clair, net et précis
Isabelle