Bonjour,
Un couple a fait une convention de PACS chez le notaire et ce dernier me renvoie maintenant ce couple à la mairie pour que j'enregistre ce PACS.
Est-ce possible de procéder comme cela ? J'ai posé la question à plusieurs officiers d'état civil mais je n'ai jamais la même réponse. Certains me disent que maintenant que le notaire a fait la convention il doit également l'enregistrer, d'autres me disent que je peux enregistrer la convention passée chez le notaire... Pouvez-vous m'aider ?
Merci
PACS
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Re: PACS
Voir l'article 515-3 du Code civil :
"[...]Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.[...]"
Donc, de deux choses l'une : ou le notaire a simplement aidé à écrire la convention (ce que n'importe quel juriste aurait pu faire), ou alors il a exercé son office de notaire (ce qui est nettement le plus probable). Dans ce deuxième cas c'est bien à lui d'assurer la totalité de la procédure.
"[...]Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.[...]"
Donc, de deux choses l'une : ou le notaire a simplement aidé à écrire la convention (ce que n'importe quel juriste aurait pu faire), ou alors il a exercé son office de notaire (ce qui est nettement le plus probable). Dans ce deuxième cas c'est bien à lui d'assurer la totalité de la procédure.
Re: PACS
Si ce n'est pas déjà fait, la première chose que je ferais à votre place serait d'appeler le notaire, et de voir avec lui pour quelle raison il a établi une convention mais n'a pas pour autant enregistré le PACS alors que la loi a prévu expressément que ce devrait être le cas. Peut-être y a-t-il quelque chose que les administrés n'ont pas su vous dire ou compris.