PACS

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
michele32
Messages : 3
Enregistré le : ven. 16 févr. 2018 14:42

PACS

Message par michele32 »

Bonjour,

Un couple a fait une convention de PACS chez le notaire et ce dernier me renvoie maintenant ce couple à la mairie pour que j'enregistre ce PACS.
Est-ce possible de procéder comme cela ? J'ai posé la question à plusieurs officiers d'état civil mais je n'ai jamais la même réponse. Certains me disent que maintenant que le notaire a fait la convention il doit également l'enregistrer, d'autres me disent que je peux enregistrer la convention passée chez le notaire... Pouvez-vous m'aider ?
Merci
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: PACS

Message par Lecat »

Voir l'article 515-3 du Code civil :
"[...]Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.[...]"

Donc, de deux choses l'une : ou le notaire a simplement aidé à écrire la convention (ce que n'importe quel juriste aurait pu faire), ou alors il a exercé son office de notaire (ce qui est nettement le plus probable). Dans ce deuxième cas c'est bien à lui d'assurer la totalité de la procédure.
michele32
Messages : 3
Enregistré le : ven. 16 févr. 2018 14:42

Re: PACS

Message par michele32 »

Merci, j'ai vu la convention de pacs etablie en 3 exemplaires par le notaire et le couple m'a dit qu'ils ont egalement fait un testament. Donc je peux leur dire de faire enregistrer leur convention chez le notaire ?
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: PACS

Message par Lecat »

Si ce n'est pas déjà fait, la première chose que je ferais à votre place serait d'appeler le notaire, et de voir avec lui pour quelle raison il a établi une convention mais n'a pas pour autant enregistré le PACS alors que la loi a prévu expressément que ce devrait être le cas. Peut-être y a-t-il quelque chose que les administrés n'ont pas su vous dire ou compris.
michele32
Messages : 3
Enregistré le : ven. 16 févr. 2018 14:42

Re: PACS

Message par michele32 »

Bonjour, d'accord je vais appeler le notaire. Merci.
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: PACS

Message par Serge04 »

Bonjour,
Ce sujet est un peu ancien mais j’aimerais bien en connaître le dénouement car, j’ai un cas similaire qui se présente à moi...
Cordialement,
Serge (septique)
cricri13
Messages : 139
Enregistré le : mar. 26 sept. 2017 08:40

Re: PACS

Message par cricri13 »

Bonjour,

J'ai le même cas, pouvez-vous me dire comment vous avez fait finalement ?

Merci beaucoup.
Répondre