Occupation d'une concession

[Pilgrim]

Bonjour, j'ai un problème concernant l'occupation d'une concession familiale, je vous explique :

En 2005, le fils de Mr et Mme D, se tue dans une acccident de la route.
Le père achète une concession en son nom pour son fils, et non pas au nom de mr et mme D, peu de temps après Mr et Mme D divorcent.
En 2006, le père se suicide et il rejoint son fils dans la concession (de 3 places).

La mère veut se faire enterrer avec son fils et par la force des choses avec le mari.
On me dit qu'il faut l'autorisation écrite de sa fille (unique héritière) sans quoi la mairie ne peut lui accorder. La mère et la fille sont brouillées depuis 4 ans... Que doit faire la mairie pour être dans la légalité.

Merci pour votre réponse !

[aghui]

Suite au divorce en effet, madame ne fait plus partie de la famille, à moins d'un écrit du père l'autorisant avant sa mort, il faut en effet l'accord des ayants droit (soit la fille unique)
Madame peut éventuellement tenter de faire appel à un médiateur.
Mais la mairie ne peut autoriser cette inhumation sans cette autorisation malheureusement.



Aghui', humain vs adm

[Serge04]

Bonjour,
J'aurais tendance à dire que puisque vous avez connaissance d'un différent familial, vous devriez ne pas vous mouiller et orienter l'ex-épouse et/ou la fille vers le tribunal d’instance.
Cordialement

[aloneinthedarkaline]

Bonjour,

Seul le nom de Monsieur apparait sur la concession familiale ? C'est à dire " de la famille D" ou que le nom du fils ? Je ne suis pas claire !
Comment est-ce rédigé ? Vu la demande présentée par M. D .... à l'effet d'y fonder la sépulture de ??? (de fils D ou de la famille D ou des familles D et ?)

Ourmpf on en voit tellement.

[Pilgrim]

Bonjour, merci pour vos réponses, je viens d'appeler l'union amicale des maires de la marne et voici la réponse de la juriste : en aucun cas, l'ex-épouse ne peut prétendre être inhumée dans le caveau familial, en divorçant elle a perdu ce droit à moins que l'ex-mari est fait un testament à cet effet. Elle ne peut même pas demander l'avis de sa fille. J'ai essayé de contacter celle-ci en vain... Je vais orienter la dame vers le Tribunal de Grande Instance...

Encore merci pour vos réponses !

[aghui]

euuuuh..., là la juriste va un peu loin. La fille, si elle est seule ayant droit restante, peut parfaitement à l'unanimité avec elle-même autoriser cette inhumation (ils seraient plusieurs ayant droit qu'ils le décideraient à l'unanimité de eux tous)
"toute personne ayant un lien spécifique"
c'est quand même son ex épouse, une séparation on a pas à préjuger de ce qui en découle et ce lien pourrait toujours être existant. (bon dans notre cas en l'occurrence la fille a pas l'air hyper ok. Mais si elle l'était je ne vois rien légalement qui empêcherait cette inhumation à moins d'une opposition connue soit du concessionnaire soit de l'un des ayants droit)
De ton côté, niveau mairie tu ne peux rien sans autorisation. La loi elle dit non. Et ne lui donne pas trop d'espoir en ce qui concerne le Tribunal, qui de même, sans cette autorisation (que l'on ne peut forcer), ne pourra rien faire de plus.


Aghui', va finir juriste pour juriste