Bonjour à tous,
Le temps est au grand calme en ce 26 décembre aussi j'en profite pour travailler ma clôture Etat-Civil
J'ai une interrogation concernant les documents à envoyer au tribunal dans le cas des mariages.
Nous avons un listing ainsi établi :
Copie des actes de naissance
Attestation de célibat
Justificatif de domicile ou de résidence
Certificat du notaire si contrat de mariage
Liste des témoins
Pièce d'identité
Et éventuellement la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation d'une loi étrangère pour le régime matrimonial
Mais quid des documents de publication des bans ? On les garde précieusement avec nous ?
Concernant ces envois, savez vous quel en est la finalité ? Archivage uniquement ? Les registres ont conserve 1 exemplaire chez nous mais pour ces pièces supplémentaires, il y a un intérêt à conserver des copies de tout ?
Merci pour votre retour à ce sujet
La cloture d'une nouvelle année !
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Re: La cloture d'une nouvelle année !
Bonjour,
On entend par pièces annexes, toutes les pièces qui ont permis que le mariage soit célébré.
Donc la publication des bans et la non opposition font parties de ses pièces, tout comme la dispense d'audition ou le compte rendu d'audition s'il y en a eu une.
On devrait trouver donc dans les pièces annexes :
-actes de naissances des époux
- photocopies pièces identité
- justificatif(s) domicile et/ou résidence (si mariage domicile parents, photocopie pièce identité parent(s) + justificatif domicile parent(s))
- certification de publication et de non opposition au mariage
- renseignements relatifs aux témoins
- PV de non audition préalable ou compte rendu audition
puis selon les cas :
- preuve décès ancien conjoint (si veuvage)
- certificat du notaire si contrat de mariage
- certificats coutume, célibat ou capacité à mariage pour les étrangers
- certificat relatif à la loi étrangère applicable pour le régime matrimonial
L'ensemble de ses pièces devront être cotées et rangées dans 1 chemise puis déposées au greffe du TGI pour en cas de problème sur 1 mariage, le Procureur puisse accéder à l'ensemble du dossier.
On entend par pièces annexes, toutes les pièces qui ont permis que le mariage soit célébré.
Donc la publication des bans et la non opposition font parties de ses pièces, tout comme la dispense d'audition ou le compte rendu d'audition s'il y en a eu une.
On devrait trouver donc dans les pièces annexes :
-actes de naissances des époux
- photocopies pièces identité
- justificatif(s) domicile et/ou résidence (si mariage domicile parents, photocopie pièce identité parent(s) + justificatif domicile parent(s))
- certification de publication et de non opposition au mariage
- renseignements relatifs aux témoins
- PV de non audition préalable ou compte rendu audition
puis selon les cas :
- preuve décès ancien conjoint (si veuvage)
- certificat du notaire si contrat de mariage
- certificats coutume, célibat ou capacité à mariage pour les étrangers
- certificat relatif à la loi étrangère applicable pour le régime matrimonial
L'ensemble de ses pièces devront être cotées et rangées dans 1 chemise puis déposées au greffe du TGI pour en cas de problème sur 1 mariage, le Procureur puisse accéder à l'ensemble du dossier.
Re: La cloture d'une nouvelle année !
Bonsoir,
Merci pour cette réponse très complète.
Petite précision : est ce qu'il y a une utilité de garder des copies de toutes ces pièces en mairie ? (En a t'on même le droit ?)
Merci pour cette réponse très complète.
Petite précision : est ce qu'il y a une utilité de garder des copies de toutes ces pièces en mairie ? (En a t'on même le droit ?)
Re: La cloture d'une nouvelle année !
Aucun intérêt de s'encombrer et d'archiver des photocopies du dossier puisque tous les originaux seront détenus par le greffe du Proc. En cas de problème, ce sont les pièces versées au TGI qui seront examinées et non vos photocopies... on manque déjà de place dans nos archives donc si on peut s'éviter de les saturer encore plus n'hésitons pas 