mariage sous RC

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

mariage sous RC

Message par citronade »

Bonjour,

Un couple s'est renseigné pour se marier, l'un des deux a une mention R.C sur son acte de naissance. J'ai fait la demande au T.G.I pour en connaître la nature.

Pouvez-vous m'indiquer à quel endroit je peux trouver la liste des pièces à fournir complémentaire en fonction si c'est sous tutelle et curatelle ?

Merci pour votre aide :)
Citronade 44 🍋 :)
elizabeth
Messages : 721
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: mariage sous RC

Message par elizabeth »

mariage sous tutelle : il faut l'autorisation du juge des tutelles

mariage sous curatelle : il faut l'autorisation (écrite) du curateur
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