Lorsqu'on vous dépose une déclaration conjointe de PACS.
Est-ce que la convention est déjà signée lors du dépôt où il faut que les intéressés la signe lors de la remise du récépissé ?
Signature convention PACS
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: Signature convention PACS
Moi elle est déjà signée
Re: Signature convention PACS
Bonjour,
De même, déjà signée.
(Ca me permet aussi de bien faire distinguer la signature d'un acte de mariage et enregistrement du pacs à l'élu)
De même, déjà signée.
(Ca me permet aussi de bien faire distinguer la signature d'un acte de mariage et enregistrement du pacs à l'élu)
Re: Signature convention PACS
Bonjour,
Moi, au retrait du dossier, je demande aux partenaires de ne pas signer les documents. Ils le font devant moi lors du RV pendant lequel je leur remet le récépissé.
Isabelle
Moi, au retrait du dossier, je demande aux partenaires de ne pas signer les documents. Ils le font devant moi lors du RV pendant lequel je leur remet le récépissé.
Isabelle