signature PACS

[cricri13]

Bonjour,

Concernant le PACS, je ne sais pas si nous sommes dans les clous car nous n'avons pas de délégation de signature donc nous prenons et enregistrons les dossiers, nous mettons ensuite au parapheur le récépissé, la déclaration et la convention à la signature du Maire et nous rendons aux partenaires le récépissé et la convention, est-ce que ça vous paraît bon?

Merciiiii

[nath571]

Bonjour, oui ça me semble correct vu que vous n'avez pas la délégation.

[Lecat]

Pour moi, ce n'est pas bon.
Les déclarants se présentent devant l'officier d'état civil, selon l'article 515-3 du Code civil.
Ce qui signifie qu'elles doivent le rencontrer pour la déclaration.

[elizabeth]

je ne pense pas qu'un OEC à Lyon va recevoir les pacsés.....

donc pour le moment on fait pareil, on fait signer notre maire adjoint et ensuite on convoque les usagers pour leur donner leur convention et les faire signer...

ensuite je vais faire une délégation de signature pour mes OEC délégués

[Lecat]

C'est parce que l'OEC de Lyon ne va pas recevoir les déclarants que les agents de l'état civil bénéficient d'une délégation, justement... C'est tout le sujet ici. Si pas de délégation à des agents, il devrait y avoir présence de l'OEC.

[Stelou1]

je suis d'accord avec Lecat, normalement les futurs doivent se présenter directement, comme pour le mariage, devant l'officier d'état civil. La différence c'est qu'il peut donner délégation pour la PACS mais la signature doit être concomitante à la rencontre.