Bonjour.
J'ai vu qu'un arrêté était tombé concernant les PACS et l'article 2 me laisse perplexe !
Il est précisé que "les déclaration de PACS doivent être enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d'une déclaration par page". Des espaces suffisants sont réservés pour l'apposition ultérieure des mentions de modification, etc."
Est-ce que ça veut dire qu'il faut inscrire les PACS sur les registres d'état civil ?????
Merci pour vos réponses.
PACS et arrêté du 20 novembhre 2017
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Re: PACS et arrêté du 20 novembhre 2017
Bonjour,
Non, ce n'est pas un acte du registre d'état civil. Il ne faut en aucun cas l'inclure dans vos registres d'état civil. En revanche, vous pouvez avoir un registre dédié qu'aux PACS par vos fournisseurs habituels. La loi prévoit qu'on utilise soit un registre papier soit qu'il soit uniquement enregistré sur nos logiciels. A mon avis, l'article 2 doit faire référence au fait que si vous privilégiez un registre papier, vous devez garder la place nécessaire aux futurs mentions qui pourront être enregistrées (modification, dissolution...).
Bonne journée.
Cordialement,
Non, ce n'est pas un acte du registre d'état civil. Il ne faut en aucun cas l'inclure dans vos registres d'état civil. En revanche, vous pouvez avoir un registre dédié qu'aux PACS par vos fournisseurs habituels. La loi prévoit qu'on utilise soit un registre papier soit qu'il soit uniquement enregistré sur nos logiciels. A mon avis, l'article 2 doit faire référence au fait que si vous privilégiez un registre papier, vous devez garder la place nécessaire aux futurs mentions qui pourront être enregistrées (modification, dissolution...).
Bonne journée.
Cordialement,
Re: PACS et arrêté du 20 novembhre 2017
Oui c'est uniquement pour les communes qui ne sont pas équipés de logiciel état civil
Re: PACS et arrêté du 20 novembhre 2017
Merci pour votre réponse ! Ça me soulage, ouf !
Bonne fin de journée.
Bonne fin de journée.
Re: PACS et arrêté du 20 novembhre 2017
pas de registre pour nous, enregistrement dématérialisé !! heureusement !