PACS : nom de famille

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

PACS : nom de famille

Message par perpette »

Bonjour,
Est-ce que la convention peut prévoir que la jeune femme utilise le nom de son partenaire comme nom d'usage :
Mademoiselle Alice VERDURE pourra prendre comme nom d'usage le nom de son partenaire Rémy REBOIS, et se faire appeler Madame Alice REBOIS
???
merci de vos réponses ?
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: PACS : nom de famille

Message par citronade »

bonjour,

Le P.AC.S n'a aucun effet sur le nom, c'est noté dans la circulaire.
Citronade 44 🍋 :)
Répondre