PACS maison en construction

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citronade
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Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

PACS maison en construction

Message par citronade »

Bonsoir

Un couple souhaite se passer. Ils sont hébergés pour l'instant chez les parents de Mme sur la commune X.
Ils construisent une maison sur ma commune Y qui ne sera livrable que dans un an. :roll:
La question est : qui peut les passer ? Ma commune Y ou la commune X. Je risque de rencontrer d'autres fois ce cas car ça construit sur ma commune.
Merci pour vos lumières :D
Citronade 44 🍋 :)
nath571
Messages : 464
Enregistré le : mer. 22 juil. 2015 09:10

Re: PACS maison en construction

Message par nath571 »

Moi je dirais sur l'autre commune car leur résidence commune n'est pas actuellement sur ta commune au moment de la signature.
Soit ils attendent l'emménagement soit ils se pacsent ailleurs
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: PACS maison en construction

Message par Lecat »

Le Code civil prévoit qu'ils se pacsent dans la commune où ils fixent leur résidence commune, pas dans la commune où ils habiteront un jour si la vie le veut bien.
Donc, comme Nath : à l'évidence ils doivent se pacser dans la commune X.
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: PACS maison en construction

Message par citronade »

Je rejoins vos avis merci :wink: :wink: :wink:
Citronade 44 🍋 :)
letocha1970
Messages : 3
Enregistré le : mer. 22 nov. 2017 11:39

Re: PACS maison en construction

Message par letocha1970 »

http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/ ... _PACS.pdf
Les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En
revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès
l’enregistrement du pacte.
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: PACS maison en construction

Message par citronade »

oui Letocha1970 mais ils doivent emménager dans 1 an sur ma commune, c'est très aléatoire, sur le terrain il n'y a pas un seul parpaing !
Citronade 44 🍋 :)
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