Bonsoir
Un couple souhaite se passer. Ils sont hébergés pour l'instant chez les parents de Mme sur la commune X.
Ils construisent une maison sur ma commune Y qui ne sera livrable que dans un an.
La question est : qui peut les passer ? Ma commune Y ou la commune X. Je risque de rencontrer d'autres fois ce cas car ça construit sur ma commune.
Merci pour vos lumières
PACS maison en construction
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PACS maison en construction
Citronade 44
Re: PACS maison en construction
Moi je dirais sur l'autre commune car leur résidence commune n'est pas actuellement sur ta commune au moment de la signature.
Soit ils attendent l'emménagement soit ils se pacsent ailleurs
Soit ils attendent l'emménagement soit ils se pacsent ailleurs
Re: PACS maison en construction
Le Code civil prévoit qu'ils se pacsent dans la commune où ils fixent leur résidence commune, pas dans la commune où ils habiteront un jour si la vie le veut bien.
Donc, comme Nath : à l'évidence ils doivent se pacser dans la commune X.
Donc, comme Nath : à l'évidence ils doivent se pacser dans la commune X.
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- Messages : 3
- Enregistré le : mer. 22 nov. 2017 11:39
Re: PACS maison en construction
http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/ ... _PACS.pdf
Les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En
revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès
l’enregistrement du pacte.
Les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En
revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès
l’enregistrement du pacte.
Re: PACS maison en construction
oui Letocha1970 mais ils doivent emménager dans 1 an sur ma commune, c'est très aléatoire, sur le terrain il n'y a pas un seul parpaing !
Citronade 44