Quand établir une fiche de décès?

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bolino01
Messages : 38
Enregistré le : jeu. 17 oct. 2013 17:10

Quand établir une fiche de décès?

Message par bolino01 »

Bonjour à tous,

Je viens vers vous au sujet de la fiche de décès que l'on établi à destination des impôts.

Je viens d'avoir une conversation avec l'informaticien.

On fait bien des fiches de décès suite à un acte de décès mais aussi dans le cas d'une transcription de décès?

Il m'a rajouté ce document dans mon logiciel mais n'avait pas cette information.

Merci!
luana
Messages : 91
Enregistré le : mar. 19 avr. 2016 12:23

Re: Quand établir une fiche de décès?

Message par luana »

Bonjour,

Ce document n'est plus à faire...
Bonne journée
bolino01
Messages : 38
Enregistré le : jeu. 17 oct. 2013 17:10

Re: Quand établir une fiche de décès?

Message par bolino01 »

Merci pour ta réponse.

J’envoyais mes relevés d'actes de décès jusqu'à ce 3ème trimestre 2017 et le service des impôts n'a pas eu la jugeotte de me prévenir!

Je n'ai jamais eu cette information officiellement, j'ai donc dû la chercher pour en informer le service informatique car ce document figurait toujours dans la liste des pièces disponibles.
"Comme convenu lors de notre entretien téléphonique de ce jour, vous trouverez ci-joint copie des courriers adressés aux associations des maires de Frances, lors de la suppression de l'obligation d'envoi des fiches décès (abrogation de l'article L102A du livre des procédures fiscales), par l'article 84 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006315174

Ce sujet est donc clos :D
luana
Messages : 91
Enregistré le : mar. 19 avr. 2016 12:23

Re: Quand établir une fiche de décès?

Message par luana »

Mieux vaut tard que jamais :lol: :lol:
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