Bonjour à tous,
Je viens vers vous au sujet de la fiche de décès que l'on établi à destination des impôts.
Je viens d'avoir une conversation avec l'informaticien.
On fait bien des fiches de décès suite à un acte de décès mais aussi dans le cas d'une transcription de décès?
Il m'a rajouté ce document dans mon logiciel mais n'avait pas cette information.
Merci!
Quand établir une fiche de décès?
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Re: Quand établir une fiche de décès?
Bonjour,
Ce document n'est plus à faire...
Bonne journée
Ce document n'est plus à faire...
Bonne journée
Re: Quand établir une fiche de décès?
Merci pour ta réponse.
J’envoyais mes relevés d'actes de décès jusqu'à ce 3ème trimestre 2017 et le service des impôts n'a pas eu la jugeotte de me prévenir!
Je n'ai jamais eu cette information officiellement, j'ai donc dû la chercher pour en informer le service informatique car ce document figurait toujours dans la liste des pièces disponibles.
"Comme convenu lors de notre entretien téléphonique de ce jour, vous trouverez ci-joint copie des courriers adressés aux associations des maires de Frances, lors de la suppression de l'obligation d'envoi des fiches décès (abrogation de l'article L102A du livre des procédures fiscales), par l'article 84 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006315174
Ce sujet est donc clos
J’envoyais mes relevés d'actes de décès jusqu'à ce 3ème trimestre 2017 et le service des impôts n'a pas eu la jugeotte de me prévenir!
Je n'ai jamais eu cette information officiellement, j'ai donc dû la chercher pour en informer le service informatique car ce document figurait toujours dans la liste des pièces disponibles.
"Comme convenu lors de notre entretien téléphonique de ce jour, vous trouverez ci-joint copie des courriers adressés aux associations des maires de Frances, lors de la suppression de l'obligation d'envoi des fiches décès (abrogation de l'article L102A du livre des procédures fiscales), par l'article 84 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006315174
Ce sujet est donc clos
Re: Quand établir une fiche de décès?
Mieux vaut tard que jamais