D'autant que "l'institution de concessions" n'est pas une obligation. Mais ça signifie, soit on en fait, soit on n'en fait pas DU TOUT (ouhe, ça existe encore des cimetières où tout est terrain gratuit, mais de fait, pas de concessions, pas de renouvellement possible et supposées reprises régulières passé le délai de 5 ans)
Aghui', gestionnaire au profit des familles
Achat concession par famille d'un célibataire
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Re: Achat concession par famille d'un célibataire
OK. Merci pour vos remarques...
Si je vous suis, ça veut dire que si j'habite Lille et que je souhaite acheter une concession à Marseille parce qu'il y fait plus souvent beau et chaud qu'à Lille et que pour ma dernière demeure et bien je trouve que c'est mieux Marseille que Lille, même si je n'y ai jamais mis les pieds et que je n'ai aucun lien avec cette ville, Marseille ne peut pas me refuser l'achat d'une concession d'avance à partir du moment où il y a suffisamment de place dans leurs cimetières ?
Bon OK j'abuse mais d'après ce que vous m'expliquez, c'est ce que je comprends...
Isa la chiante qui assume
Si je vous suis, ça veut dire que si j'habite Lille et que je souhaite acheter une concession à Marseille parce qu'il y fait plus souvent beau et chaud qu'à Lille et que pour ma dernière demeure et bien je trouve que c'est mieux Marseille que Lille, même si je n'y ai jamais mis les pieds et que je n'ai aucun lien avec cette ville, Marseille ne peut pas me refuser l'achat d'une concession d'avance à partir du moment où il y a suffisamment de place dans leurs cimetières ?
Bon OK j'abuse mais d'après ce que vous m'expliquez, c'est ce que je comprends...
Isa la chiante qui assume
Re: Achat concession par famille d'un célibataire
Eeeeeeexactement ^^ (sauf que concernant certaines, voir la plupart, des mairies, y faut avoir envie de se battre pour obtenir c'qu'on veut et ça, qu'elle que soit la loi...)
Aghui', team chieuse itou
Aghui', team chieuse itou
Re: Achat concession par famille d'un célibataire
Désolée, j'insiste...
Est-ce de la jurisprudence ci-après dont vous me parlez ? : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0007975813
car si oui, le demandeur avait un lien avec la commune tout de même...
Pouvez-vous me donner une jurisprudence qui a donné raison à un demandeur qui n'avait aucun lien avec la commune à laquelle il demandait l'octroi d'une concession ?...
Est-ce de la jurisprudence ci-après dont vous me parlez ? : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0007975813
car si oui, le demandeur avait un lien avec la commune tout de même...
Pouvez-vous me donner une jurisprudence qui a donné raison à un demandeur qui n'avait aucun lien avec la commune à laquelle il demandait l'octroi d'une concession ?...
Re: Achat concession par famille d'un célibataire
Sans faire ici l'explication de l'arrêt, il y a juste à lire une phrase dans le résumé : "le maire ne pouvait légalement refuser la concession sollicitée que pour un motif tiré du manque de place disponible dans la partie du cimetière réservée aux concessions"
Re: Achat concession par famille d'un célibataire
Bonjour Isa,
Je viens de lire le passage du guide que tu cites dans un message précédent. Tu n'es pas allée assez loin, sur la même page il est fait rappel de la jurisprudence que je donne, et ils en font la même interprétation.
Je viens de lire le passage du guide que tu cites dans un message précédent. Tu n'es pas allée assez loin, sur la même page il est fait rappel de la jurisprudence que je donne, et ils en font la même interprétation.
Re: Achat concession par famille d'un célibataire
Bonjour David,
OK alors je capitule...
@ bientôt
Isabelle
OK alors je capitule...
@ bientôt
Isabelle