Pourriez vous m'indiquer quelle est la mention marginale dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ?
Je n'ai que la convention de divorce par l'avocat et pas de jugement au TGI
Merci par avance à celui ou celle qui aura la réponse
Mention divorce consentement mutuel
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Mention divorce consentement mutuel
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer quelle est la mention marginale dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ?
Je n'ai que la convention de divorce par l'avocat et pas de jugement au TGI
Merci par avance à celui ou celle qui aura la réponse
Pourriez vous m'indiquer quelle est la mention marginale dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ?
Je n'ai que la convention de divorce par l'avocat et pas de jugement au TGI
Merci par avance à celui ou celle qui aura la réponse
Re: Mention divorce consentement mutuel
Bonjour,
Tu ne précises pas si tu es la commune de mariage, mais je suppose, tu dois juste avoir l'attestation de dépôt de ma convention.
je te mets les deux mentions (lieu de mariage et lieu de naissance)
- sur l’acte de mariage :
Mariage dissous.
Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office
notarial n° …(cde CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).
… (lieu et date d’apposition de la mention).
…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
- sur l’acte de naissance :
Divorcé(e) de ….
Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office
notarial n° …(cde CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).
… (lieu et date d’apposition de la mention).
…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Voilà, voilà...
Tu ne précises pas si tu es la commune de mariage, mais je suppose, tu dois juste avoir l'attestation de dépôt de ma convention.
je te mets les deux mentions (lieu de mariage et lieu de naissance)
- sur l’acte de mariage :
Mariage dissous.
Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office
notarial n° …(cde CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).
… (lieu et date d’apposition de la mention).
…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
- sur l’acte de naissance :
Divorcé(e) de ….
Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office
notarial n° …(cde CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).
… (lieu et date d’apposition de la mention).
…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Voilà, voilà...
Re: Mention divorce consentement mutuel
Je suis la commune du mariage
Un grand merci
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