Mention sur acte de naissance

[CHRISTINA69]

Lorsque j'ai apposé la mention de décès sur l'acte de naissance, je me suis trompée sur le lieu de décès, pouvez-vous me dire comment rectifier cette erreur.

[nath571]

Faire une demande de rectif au Proc en lui joignant l'acte erroné et un acte de décès

[elizabeth]

tu peux faire la rectif, c'est mieux si tu a une demande de l'intéressé (!!) ou de la famille mais sinon tu fais sans

regarde l'intitulé de la rectif sur la circulaire du 26 juillet 2017

[CHRISTINA69]

J'ai du mal à comprendre la circulaire (les annexes 6 et 7) peux-tu me donner ce que je dois y inscrire. Merci



En fait à la personnes est décédée à Saint-Lyphard (44) et non Saint-André-des-Eaux, comme je l'ai mentionné dans l'acte.
J'inscris donc : Rectifié par décision de l'Officier de l'Etat Civil de Saint-André-Des-Eaux (44) n° (c'est le numéro de l'acte) du (c'est quoi), en ce sens que c'est Saint-Lyphard. A Saint André des Eaux, le (date du jour). Mention apposée par l' Adjoint Administratif principal de 2ème classe et signature.

[letocha1970]

Lorsque j'ai apposé la mention de décès sur l'acte de naissance, je me suis trompée sur le lieu de décès, pouvez-vous me dire comment rectifier cette erreur.

Il suffit de suivre l'IGREC :
“ 102 Les erreurs ne doivent pas être réparées au moyen de grattage, lavage, surcharge ou liquide correcteur : il convient de numéroter chacun des mots à supprimer, de les rayer et de mentionner en regard, dans la marge ou à la fin de l'acte, le nombre de mots « rayés nuls » ; la mention doit être approuvée et signée par toutes les personnes qui ont concouru à l'acte. Cette règle s'applique même lorsque la rature porte sur une partie imprimée de l'acte. Lorsqu'il y a lieu de remplacer les mots raturés par un ou plusieurs mots, ou d'ajouter un ou plusieurs mots omis, on doit, à la place des mots raturés ou entre les mots à compléter, insérer un signe de renvoi ; le texte du renvoi inscrit dans la marge ou à la fin de l'acte doit être approuvé et signé comme l'acte lui-même. Les pages de registres qui auraient été sautées par erreur doivent être bâtonnées ; de même que les actes qui auraient été préparés mais non régularisés (lorsque, par exemple, les parties ne se sont pas présentées). L'officier de l'état civil mentionne la raison pour laquelle la page ou l'acte a été bâtonné, et signe cette mention. ”

[elizabeth]

J'ai du mal à comprendre la circulaire (les annexes 6 et 7) peux-tu me donner ce que je dois y inscrire. Merci

oui tu as bien mis la bonne mention de rectif