Retrocession

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
valérie77
Messages : 131
Enregistré le : lun. 16 janv. 2012 20:35

Retrocession

Message par valérie77 »

Bonjour,
Toujours dans le cimetière....... Une personne nous demande si elle peut rétrocéder à la commune sa concession achetée en 1986. C'est une perpétuelle où il n'y a jamais eu d'inhumation par contre il y a eu une construction d'un caveau 2 places. La personne ne veut pas retirer ce caveau et aimerait une reprise avec remboursement.
Quelle est la réglementation et quelles sont les obligations du Maire ?
merci
Valérie
David44
Messages : 846
Enregistré le : mar. 3 août 2010 13:59

Re: Retrocession

Message par David44 »

La rétrocession doit être demandée par le concessionnaire originel. Il peut demander une somme d'argent en contre-partie, mais la commune n'est pas obligée d'accepter.
C'est à dire que le Maire peut refuser la rétrocession ou bien l'accepter mais à titre gracieux.
aghui
Messages : 1177
Enregistré le : lun. 20 juin 2011 10:12

Re: Retrocession

Message par aghui »

vouala, la commune elle peut accepter le rétrocession du concessionnaire mais elle est pas obligée de rembourser (encore moins si cela n'a pas été prévu dans le règlement du cimetière ;) )
Par contre, le concessionnaire peut parfaitement vendre son caveau (le bâti uniquement) puis rétrocéder la concession à la commune et le nouveau propriétaire du caveau alors peut acquérir ladite concession auprès de la commune... Le prix du caveau c'est au concessionnaire de voir à combien il veut qu'il s'élève et il reste responsable de cette vente. La commune elle ne sera responsable que du terrain sur lequel est bâti le caveau.


Aghui', esquive
aloneinthedarkaline
Messages : 270
Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 15:20

Re: Retrocession

Message par aloneinthedarkaline »

J'ajouterai juste que c'est un peu compliqué de rembourser le temps restant à courir sur une ... perpétuelle...
valérie77
Messages : 131
Enregistré le : lun. 16 janv. 2012 20:35

Re: Retrocession

Message par valérie77 »

quelqu'un aurait-il un modèle de courrier pour répondre que l'on accepte la rétrocession sans remboursement compte tenu du temps écoulé (31 ans) et que c'est une perpetuelle
Merci
Répondre