Bonjour,
Pourriez-vous me donner la formule exacte à inscrire sur le livret de famille pour un divorce avec mention de résidence séparée.
En vous remerciant.
mention divorce et séparation corps livret de famille
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: mention divorce et séparation corps livret de famille
bonjour
normalement vous devez reprendre la mention qui se trouve sur l'acte de mariage,
voir ici http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _35168.pdf p 9 (pour les actes de naissances) ou p 68 (pour les actes de mariage donc pour les livrets de famille), mais il n'est pas fait mention de cette notion de résidence séparée apparemment
cordialement
normalement vous devez reprendre la mention qui se trouve sur l'acte de mariage,
voir ici http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _35168.pdf p 9 (pour les actes de naissances) ou p 68 (pour les actes de mariage donc pour les livrets de famille), mais il n'est pas fait mention de cette notion de résidence séparée apparemment
cordialement
Re: mention divorce et séparation corps livret de famille
Bonjour,
Sur le livret de famille, il faut reprendre exactement la mention qui est notée sur l'acte de mariage.
Pour la mention à porter en marge de l'acte de mariage, il y a soit la séparation de corps, soit le divorce.
La séparation de corps est un jugement qui est prononcé avant le divorce.
A partir du moment ou le divorce est prononcé, il ne peut pas y avoir la séparation sur la mention du divorce.
C'est la raison pour laquelle les 2 mentions sont bien distinctes sur la circulaire du 6 avril 2012 en page 68.
Sur le livret de famille, il faut reprendre exactement la mention qui est notée sur l'acte de mariage.
Pour la mention à porter en marge de l'acte de mariage, il y a soit la séparation de corps, soit le divorce.
La séparation de corps est un jugement qui est prononcé avant le divorce.
A partir du moment ou le divorce est prononcé, il ne peut pas y avoir la séparation sur la mention du divorce.
C'est la raison pour laquelle les 2 mentions sont bien distinctes sur la circulaire du 6 avril 2012 en page 68.