Contrat de mariage Belge

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sandro
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Enregistré le : lun. 3 oct. 2011 13:59

Contrat de mariage Belge

Message par sandro »

Nouvelle colle mariage !
Des futurs mariés qui ont leur domicile en Belgique ont établis un contrat de mariage à Bruxelles.
J'ai une interrogation concernant ce contrat :
Ce contrat n'est pas signé, le notaire en Belgique ne le fera signer que lorsque les mariés auront remis le livret de famille. doit il apparaitre dans l'acte de mariage français ?
Le fait qu'il soit établis en Belgique ne fait pas obstacle à ce qu'il apparaissent dans nos actes ?
Merci de vos retours à ce sujet
aghui
Messages : 1177
Enregistré le : lun. 20 juin 2011 10:12

Re: Contrat de mariage Belge

Message par aghui »

C'pas signé, c'est pas valide. Point barre, j'irais pas chercher plus loin 8)

Aghui', partisane du moindre effort
sandro
Messages : 278
Enregistré le : lun. 3 oct. 2011 13:59

Re: Contrat de mariage Belge

Message par sandro »

Mon doute c'est cette petite phrase :

"Le notaire soussigné remet à l'instant aux futurs époux une attestation établissant l’existence et la nature du présent contrat. Les parties sont informées du devoir incombant au notaire instrumentant de faire enregistrer la présente convention matrimoniale dans les 15 jours de leur signature au registre central des contrats de mariage"

L'attestation et le contrat sont datés au 26/06/2017.
aghui
Messages : 1177
Enregistré le : lun. 20 juin 2011 10:12

Re: Contrat de mariage Belge

Message par aghui »

"soussigné", et il a signé ou pas ?
Si y signe pas, c'pas valable. na.

Aghui', bourrique
sandro
Messages : 278
Enregistré le : lun. 3 oct. 2011 13:59

Re: Contrat de mariage Belge

Message par sandro »

#-o Ah ba non effectivement, le soussigné signe pas tout !

Mais il a signé l'attestation suivante "Maitre UNTEL à l'honneur de vous faire connaitre qu'en date de ce jour ont été établies les conventions matrimoniales entre TRUC et BIDULE adoptant le régime de la séparation des biens"

Bon et puis pour tout avouer il s'agit du fils de la haute autorité municipale :D alors je voudrais point faire de bêtises

Je t'embêtes hein, si si vous pouvez le dire :mrgreen:
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