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Je travaille dans une petite commune (300 habitants).
Un Conseiller sortant souhaite se re-présenter pour les Municipales.
Il n'habite plus la commune et sa seule attache est que ses parents habitent le village. Il n'est pas propriétaire, ni locataire dans la commune.
Je cherche un moyen (si il existe) de rendre cette personne éligible. Avec le nombre de Maires qui sont ''parachutés'', ce moyen doit bien exister
D'après les conditions d'éligibilité fixées par les articles L 228 à L235 pour être éligible il faut:
- soit être inscrit sur les listes électorales ( il est inscrit mais ne devrait pas...)
- Soit être inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier 2014
Je pense que la seule solution pour être dans son droit de se présenter est cette 2eme solution... Mais qu'est ce que le rôle des contributions directes?
Par exemple, si cette personne loue un garage depuis le 1/01/2014 sa candidature est elle légitime?
Modifié en dernier par webmestre le mar. 21 janv. 2014 21:14, modifié 1 fois.
Raison :Déplacé
si il est sur la liste électorale de la commune je pense que c'est bon puisque c'est le document qu'il faut joindre à la déclaration de candidature pour la préfecture
Oui je sais mais le Maire préférerait que tout ça soit légal... En plus il faut mettre une adresse sur la declaration de candidature... Et la préfecture va forcément demander des explications et mettre l adresse de ses parents, c'est une fausse déclaration. Dans ce cas la, je lui déconseillerai de se porter candidat...
D après mes recherches, la seule solution aurait été qu'il ait un bail à son nom au 1er janvier et qu il soit inscrit au rôle des contributions directes.
J'aurais avoir un avis dessu avant de donner mon avis au maire... Quelqu'un peut m'aider?
Je me permets d'apporter tout simplement les éléments donnés dans mon code électoral Article L 128 alinéa 4 "Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre [de conseillers ne résidant pas sur la commune] ne peut excéder 4 pour les conseils municipaux comportant 9 membres et 5 pour les conseil municipaux comportant 11 membres"
Commentaires (dans les grandes lignes )
il faut être majeur + être inscrit sur les listes électorales de la commune (le juge ne doit pas rechercher l'opportunité de la validité de l'inscription : CE 10 juin 1949, él. mun. Serans, ...) L'inscription au rôle des contributions directes s'entend à défaut de l'électorat.
J'espère que cela pourra vous aider. Ca n'est qu'une reprise de mon code, mais pour moi ça semble assez clair. Par ailleurs, faites attention, vous êtes en train de travailler pour le compte d'un candidat et nom pour un élu dans votre situation et ce genre de chose est censée être interdite. Normalement, les candidats peuvent voir soit avec la préfecture, soit avec l'antenne AMF locale. M'enfin, on sait aussi que ça arrive très très souvent.
Bonne chance!
Tu ne penses pas que la préfecture va poser des questions lors du dépôt de candidature? Si l'adresse n'est pas dans la commune. Si je comprends bien ce que tu me dis, le fait d'avoir
un papier de la mairie certifiant son inscription sur la liste suffirait?
Je sais que ça ne fait pas parti de mon travail, merci de me mettre en garde quand même. Dans tous les cas je vais lui dire de se tourner vers l'AMF du département.
M'enfin, on sait aussi que ça arrive très très souvent.