Revente caveaux

[cluses74]

Bonjour,

Le cimetière communal arrivant à saturation, nous avons commencé à faire quelques opérations de reprises de caveaux.

A priori lors de la vente ou de la revente de caveaux, la commune ne doit pas faire de bénéfice. la revente doit s'effectuer au coût des travaux.

Je ne trouve pas le texte réglementaire qui précise cela... quelqu'un pourrait-il m'éclairer?
Merci

[fra13]

D'une part,

Vente monuments par Mairie suite reprise concessions

Lors d’une reprise de concessions en état d’abandon, le maire peut-il vendre les monuments funéraires ?

Suite à une reprise de concessions en état d’abandon, les monuments, signes funéraires et caveaux situés sur les sépultures abandonnées appartiennent au domaine privé de la commune, et peuvent donc être vendus, tant que le respect dû aux morts et aux sépultures est respecté.

CIRCULAIRE N° 93-28 du 28 janvier 1993

OBJET : NATURE ET DESTINATION DES MONUMENTS, SIGNES FUNÉRAIRES ET CAVEAUX SE TROUVANT SUR DES SÉPULTURES ABANDONNÉES

À la suite de plusieurs demandes de renseignements effectuées auprès de mes services sur la nature et la destination des monuments, signes funéraires et caveaux se trouvant sur des sépultures abandonnées, j’ai saisi, conjointement avec le ministre chargé du Budget, le Conseil d’État d’une demande d’avis portant sur les questions suivantes :

1. Quelle est la nature juridique - biens immeubles incorporés au domaine public communal, biens vacants appartenant à l’État et rétrocédés aux communes qui en disposent librement ou biens revenant en pleine propriété aux communes qui en disposent librement - des monuments et signes funéraires sur les sépultures dont les emplacements ont fait régulièrement retour aux communes ?

2. Compte tenu de la nature particulière des monuments et signes funéraires et dans la mesure où les communes à qui ils reviendraient en pleine propriété les revendraient, le produit qui en découlerait devrait-il être affecté à l’entretien du cimetière communal, ou bien les communes pourraient-elles en disposer librement conformément au principe, d’une part, de la libre administration communale et, d’autre part, du principe de droit budgétaire de non-affectation des recettes aux dépenses ?

3. Les solutions qui pourraient être retenues pour les monuments et signes funéraires installés sur des sépultures abandonnées sont-elles transposables aux caveaux mis en place par les familles dans les terrains de sépultures, lorsque celles-ci sont abandonnées ?

À ces questions, le Conseil d’État (section de l’intérieur) a rendu l’avis ci-après :

1. Lorsque le maire prononce en application de l’article [L 2223-17 du CGCT], la reprise d’une concession perpétuelle, il peut, en vertu de l’article [R. 2223-20 du même code], faire enlever ces matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la tombe. Il peut également, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de gestion du domaine public, faire enlever ces matériaux lorsqu’une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire n’est pas renouvelée dans les conditions prévues à l’article [L. 2223-16] et lorsque, en l’absence de concession, il est procédé à l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures, en application de [l’article R 2223 5].

Les monuments et emblèmes funéraires que le maire fait enlever ne sont pas incorporés au domaine public et ne peuvent faire partie de ce domaine, faute d’être affectés à l’usage du public.

Ils ne peuvent non plus être regardés comme entrant dans les catégories de biens vacants et sans maîtres dont les articles 539 et 713 du Code civil attribuent la propriété à l’État.

Ils font, en conséquence, partie du domaine privé de la commune.

La liberté pour la commune de disposer de ces biens a toutefois pour limite le principe du respect dû aux morts et aux sépultures, qui interdit à la commune toute aliénation de monuments ou emblèmes permettant l’identification des personnes ou de la sépulture et toute utilisation contraire à ce principe.

2. Au cas où la commune vend, dans le respect du principe susmentionné, lesdits monuments et emblèmes, elle peut disposer librement du produit de cette vente, conformément au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités.

3. Les mêmes solutions s’appliquent aux caveaux édifiés par les familles dans les terrains des sépultures.

COMMENTAIRES :

Il ressort de l’avis précité notamment que :

1. Les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur des terrains de sépulture, dans un cimetière, qui ont fait régulièrement retour à la commune appartiennent au domaine privé de celle-ci.

2. Dans la mesure où les familles n’ont pas récupéré les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur ces sépultures, la commune en dispose librement, dans la limite de respect dû aux morts et aux sépultures.

3. Lorsque ces monuments, signes funéraires et caveaux, sont vendus, le produit qui revient à la commune n’a pas à être nécessairement affecté à l’entretien du cimetière

4. Les communes ont toujours la faculté a entretenir à leurs frais les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur des sépultures abandonnées en raison, notamment, de l’intérêt historique ou artistique qu’elles présentent.

D'autre part,

La circulaire n° 79/160 du 15 mars 1976 (que je n'arrive pas à reproduire ici...)permet de procéder à vente de caveaux d'avance.
Le prix de vente des concessions avec caveaux doivent être établis en tenant compte des prix des marchés conclus pour leur construction, à l'exclusion de tout profit financier pour la commune

Conclusion si j'interprête correctement :

Lors de mise en vente de caveaux d'avance installés par la commune, pas de profit possible.

Lors de la mise en vente de caveaux suite à reprise, le bénéfice en revient à la commune et n'est pas forcément affecté au cimetière.
Dans le cas d'une reprise, on ne connaît pas la valeur initiale du caveau puisqu'il a été acheté par la famille. Il s'agit je pense faire une estimation. Ce sera forcément un "profit" pour la ville mais qui n'entre pas dans la règlementation des caveaux d'avance installés par la commune.

Les réponses m'intéressent car je vais également bientôt entamer des reprises...

[galouka]

petite question, ca se revend facilement?

[cluses74]

Merci pour la réponse.
Concernant la revente, nous ne l'avons pas encore fait. en fait, nous avons 2 cimetières dont un qui est saturé mais qui est très demandé par la population, or nous n'avons plus de places. c'est pourquoi, nous souhaitons pouvoir reprendre des caveaux et les revendre.
nous avons établi provisoirement un tarif couvrant le montant de la remise en état. Il faut maintenant que ça soit voté. De même, nous ferons signer au concessionnaire une attestation l'informant qu'il s'agit d'un caveau non neuf.

Bonne journée