Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

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Emma C
Messages : 1
Enregistré le : mer. 13 oct. 2021 14:07

Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par Emma C »

Bonjour,

Une personne souhaite renouveler la concession où sont enterrés ses parents. La concession est échue depuis 1991.

J'ai demandé à la Trésorerie comment faire, puisqu'à l'époque c'était en franc. Voici la réponse du Trésorier :

"Comme vous l'indiquait mon collaborateur, vous ne pouvez légalement pas facturer la période 1991-2016.

En effet, les concessionnaires et leurs ayants cause disposent d'un droit à renouvellement ainsi qu'il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales dans le délai de deux années qui suit l'arrivée à échéance de la concession. A défaut de renouvellement dans ce délai, le terrain concédé fait retour à la commune. Ainsi, passé ce délai, le renouvellement n'est plus de droit, même si la commune n'a pas procédé à la reprise de la concession et la commune a, dès lors, la possibilité et non l'obligation de refuser une prolongation de jouissance aux concessionnaires ou à leurs ayants cause.

De plus, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 précise les règles de la prescription en matière civile (Art.2219 du code civil et suivants). La prescription extinctive est, aux termes de l’article 2219 du code civil, « un mode d’extinction d’un
droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Ainsi, le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières est fixé à cinq ans. Éléments repris dans l'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux."

Je ne comprends pas ce qui est mis et pourquoi bloquer le renouvellement jusqu'en 2016 ?

Merci pour vos éclaircissements
Delmas
Messages : 102
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par Delmas »

Moi qui pensais avoir une TP casse-pied, vous avez le pompon :D

Je comprends mal leur raisonnement. Car si le renouvellement n'est pas un droit, il me semble rester malgré tout une faculté (sous réserve de l'accord de la mairie bien sûr). Donc à partir du moment où la mairie est d'accord pour régulariser la situation (et le bénéficiaire pour payer), je ne vois pas où est le problème.

Du reste, si je les suis, cela veut dire que la procédure de reprise (qui prévoit un délai de 3 ans entre l'affichage et l'arrêté de reprise) ne ferait gagner que deux ans sur une perte tacite de droit à la concession ?
Si tel était le cas, beaucoup de secrétaires de mairie s'éviteraient de faire des courriers/affichage/arrêtés. Il suffirait d'attendre 5 ans (après LRAR aux ayants droit si connus) après la fin de la concession et faire directement les travaux sans autre formalité ? Ca me semble pas logique.

Désolé de ne pouvoir vous aider, mais pour le coup, je serais intéressé de lire les réponses.
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