Déclaration décès 1 mois après l'établissement du certificat

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sandro
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Déclaration décès 1 mois après l'établissement du certificat

Message par sandro » mar. 13 août 2019 14:44

Bonjour,

Une interrogation urgente concernant un décès
Une découverte de corps par la gendarmerie a été faite le 17/07
La levée d'obstacle pour l'inhumation a été faite
Je vais bientot recevoir les documents pour dresser l'acte
Comme je suis bien au dela des délais est ce que je dois en référer au parquet ou faire quelque chose de plus ?
Merci infiniment pour l'aide qui sera apportée

melo54
Messages : 25
Enregistré le : jeu. 6 août 2015 16:56

Re: Déclaration décès 1 mois après l'établissement du certificat

Message par melo54 » mer. 14 août 2019 09:42

Bonjour,
Non, rien de spécial à faire. Une fois que vous avez la déclaration de décès vous devez dresser l'acte immédiatement.
Nous savons maintenant que lorsque la police ou la gendarmerie fait une enquête, les papiers et la déclaration arrivent beaucoup plus tard !
Par contre, n’hésitez pas à les relancer et à leur demander au moins la déclaration de décès même si il n'y a pas encore le reste des documents.

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