délivrance des copies d'actes d'état civil

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MIDGARD44
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délivrance des copies d'actes d'état civil

Message par MIDGARD44 » jeu. 24 mai 2018 15:11

Chers collègues,

Mes agents et moi-même sommes divisés quant à la délivrance d'une copie d'acte d'état civil émanant d'un particulier par courrier, courriel, fax. [-o<
Nombre d'entre nous envoi les copies au domicile du demandeur, et d'autres à la mairie du domicile du demandeur.........

Du coup, dans le premier cas, il est impossible de vérifier que le demandeur correspond à l'acte demandé. :roll:

Existe-t-il une règle claire à ce sujet, hormis le principe de précaution ? [-o< [-o< [-o<

Merci. Bien cordialement,

aloneinthedarkaline
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Re: délivrance des copies d'actes d'état civil

Message par aloneinthedarkaline » jeu. 24 mai 2018 18:42

C'est à la mairie qui détient l'acte de vérifier, en demandant au besoin copies du livret de famille, cni...

En aucun cas la mairie de domicile n'est tenue de le remettre, moi franchement ça m'agace à un point, sans compter le double de timbre, de papiers, les administrés qui appellent sans arrêt savoir si on l'a reçu. On est là pour appliquer les lois en matière d'état civil pas pour en inventer et rajouter des maillons dans notre système déjà bien étouffé.

Je connais des mairies qui les renvoient à la mairie du domicile.

https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 0205S.html

Lecat
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Re: délivrance des copies d'actes d'état civil

Message par Lecat » ven. 25 mai 2018 06:36

En suite de la réponse ministérielle, j'applique pour ma part un principe simple : si les demandeurs sont capables de me donner les renseignements qu'ils donneraient sur le site de l'État, je le leur envoie à l'adresse qu'ils m'indiquent. Je ne vois pas pourquoi je me permettrais de faire suer les gens davantage que ce que l'État pratique lui-même.

GHM
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Re: délivrance des copies d'actes d'état civil

Message par GHM » ven. 25 mai 2018 07:36

En général les demandes par courrier ou mail je ne traite pas d'emblée; quand j'ai des coordonnées de contact j'appelle et je demande les renseignements qui me prouvent que c'est bien la bonne personne qui demande. Au besoin en demandant copie de livret de famille ou de CNI. Si j'ai le moindre doute je m'abstiens, les actes d'état-civil sont délivrables bien trop facilement en France.

bolino01
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Re: délivrance des copies d'actes d'état civil

Message par bolino01 » ven. 25 mai 2018 16:49

Quand j'ai des demandes par mail (même par service.public.fr), je recontacte la personne systématiquement pour qu'elle m'envoie sa pièce d'identité et/ou son livret de famille/acte de naissance si ce n'est pas son acte qu'elle souhaite.

nath571
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Re: délivrance des copies d'actes d'état civil

Message par nath571 » mar. 29 mai 2018 10:04

Ici on demande systématiquement une copie de la CNI

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