enfant mort-né et mention sur LF

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ECIVIL
Messages : 192
Enregistré le : mer. 6 déc. 2017 15:40

enfant mort-né et mention sur LF

Message par ECIVIL »

Bonjour ..:?

j'ai besoin de vos lumières, débutante, je n'ai jamais eu le cas auparavant je suis perdue..
une administrée s'est présentée car elle souhaitait faire mention sur son livret de famille de son enfant mort-né (né en 1983 à 23 semaines pesant 250 g), est-ce possible?
ECIVIL
Messages : 192
Enregistré le : mer. 6 déc. 2017 15:40

Re: enfant mort-né et mention sur LF

Message par ECIVIL »

personne pour m'éclairer? :(
aghui
Messages : 1177
Enregistré le : lun. 20 juin 2011 10:12

Re: enfant mort-né et mention sur LF

Message par aghui »

Vous avez un acte en mairie ? (je sais pas en 1983 ce qui se faisait pour ces enfants :/)
Si oui, tu peux l'ajouter sur le livret, il n'a juste pas de nom de famille, uniquement un prénom

"En l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né « vivant et viable », l'officier d'état civil n'établit qu'un acte d'enfant sans vie. La circulaire n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance précise que cette procédure s'applique, d'une part, aux enfants nés vivants, mais non viables, et, d'autre part, aux enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids d'au moins 500 grammes. L'enfant, qui n'acquiert pas la personnalité juridique et n'a pas de nom de famille, peut être mentionné sur le livret de famille si les parents le souhaitent. Il peut recevoir un prénom."

source : https://www.senat.fr/lc/lc184/lc1840.html


Aghui',
ECIVIL
Messages : 192
Enregistré le : mer. 6 déc. 2017 15:40

Re: enfant mort-né et mention sur LF

Message par ECIVIL »

bonjour,

mes meilleurs voeux!! :D ,
merci pour le lien, j'avais réussi à le trouver en faisant des recherches, je crois que j'ai plus vite fait de contacter la mairie de naissance pour vérifier s'ils ont quelque chose.., en tout cas merci quand même!!
aghui
Messages : 1177
Enregistré le : lun. 20 juin 2011 10:12

Re: enfant mort-né et mention sur LF

Message par aghui »

Ah bah de toutes façons, si mention sur le livret, elle ne peut être faite que par la mairie possédant l'acte.

Aghui', refourgage de bébé
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