loi justice : changement de prénom

[aghui]

Beuh euuuuh....m'ok, mais tu prends quoi comme dossier ? Tu demandes quoi comme pièces ?
Mis à part les coordonnées des gens pour les avertir que tu as les applications, je vois pô.


Aghui', dubitative

[citronade]

Aghui le procureur demande qu'on prenne l'acte de naissance de la personne...et genre un courrier. Consentement mineur+ 13 ans et si prénom ridicule saisie procureur. Et d'attendre les modalités de cette circulaire. Je n'ai pour l'instant pas eu de demande d'administrés.
Il faut aussi que les logiciels état civil soient paramétrés pour les changements de prénom c'est un vrai bazar... =D>

[aghui]

les news :

http://www.amf.asso.fr/document/index.a ... YPE_ACTU=1


du grand n'importe quoi en perspective

J'attends les nouvelles de mon proc, mais ça grince déjà des dents.
Bonne lecture


Aghui', dépitée

[Isa44]

Merci aghui !

[luana]

Eh oui, je viens lire, en travers seulement, et bien, comment dire, je suis ravie

[aghui]

Reste que tout n'est pas clair, et que les proc doivent chacun donner leur directives. ET qu'il s'agit d'un truc qu'ils appellent un coup acte, un coup déclaration, qu'on ne sait pas ce qu'on va faire des déclarations des usagers, ni des dossiers (en mairie de résidence essentiellement) Et que la légitimité de la demande est à juger par l'OEC, bien que des jurisprudences soient exposées, c'est la porte ouverte à nombre de choses comme : je me pose pas de question et j'accepte tout de go, ou, je ne veux pas me mouiller, je suis pas payé pour juger, je renvoie tout au proc, ou, c'pas légitime, c'est une pure convenance personnelle, je refuse (notons que la notion de transsexualité du demandeur est prise en compte par la jurisprudence, mais elle reste soumise à l'appréciation de l'OEC)

Bref.

Bref, on a pas finit (un jour, ils feront des lois et des applications en partenariats avec les gens qui les vivent et les appliquent au quotidien...un jour )

Aghui', lâche pas l'affaire.

[e.c]

pour ma part,

j'ai repris quelques notes par rapport au peu d'informations que nous avions, j'ai établi une liste de pièce à fournir pour chaque cas (personnes majeures, mineures de + de 13 ans, mineures de - de 13 ans, personnes étrangères..),et çà tombait bien parce que nous avons eu notre premier cas, et çà va vite arriver car le bouche à oreille ca va vite.. je lui ai fourni ce que j'avais , en étant honnête avec la personne et lui expliquant que nous ne sommes pas tout à fait au point concernant cette formalité, la personne a bien compris...
Pour ce cas, c'est une démarche légitime.. mais pour les cas qui ne le sont pas... ça va être super.. et puis je suis personnes finalement pour décider de qui peut, qui peut pas...mais bon...

[e.c]

ca y'est nous avons pris un dossier, pour lequel nous allons autorisé le changement, entre temps, notre service à fait installer la nouvelle version (logitud) de notre logiciel pour lequel, il ya la changement de prénom mais d'après une information ca passe par un acte partiel, et par l'acte partiel il y a le changement de prénom, mais je ne comprends pas comment établir cet acte... Je suis complètement perdue..

[babyglo]

En tout cas, quelle tuile !

Cela fait quelques années que je suis en poste, je ne me rappelle pas avoir vu une situation pareille avec cette loi à application immédiate, sans outils concrets et consignes claires.
Des administrés venaient déjà le lendemain de l'annonce aux journaux télévisés l'an dernier pour lancer la démarche, et ils ne comprennent pas (et c'est bien normal) quand on leur dit que nous ne pouvons pas encore recevoir leurs demandes. J'en ai même une qui veut saisir un avocat !

Pas de nouvelles du procureur dans mon département non plus, j'ai appelé d'autres mairies + importantes pour avoir leur avis, certaines n'ont pu me répondre, d'autres attendent la mise à jour de leur logiciel.

Si jamais, pour ceux qui utilisent e.GRC, j'ai demandé à l'association des maires de mon département si Berger-Levrault avait évoqué une mise à jour et j'ai eu cette réponse "Les décrets viennent de paraître, Berger-Levrault est en train de les étudier et voir l’impact sur le logiciel. Pour le moment, nous n’avons pas plus d’infos sur les dates de prise en compte. Vous serez informé en tant voulu."